Ministère de l'Equipement

Décret N° 79-171 du 20 février 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain, nécessaires à la construction de la route G.P. 14 Sfax-Gafsa (tronçon Sened-Gafsa), situées au gouvernorat de Gafsa

Publié au Journal Officiel n° 15 du 27 février 1979, page 613

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage en date du 18 novembre 1978,

délivré par le Gouverneur de Gafsa en application de l'article 11 de la dite loi;

Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporées dans le Domaine Public de l'État, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de la route G.P. 14 Sfax-Gafsa (tronçon Sened-Gafsa) sises dans la région du gouvernorat de Gafsa entourées d'un liseré rouge sur les plans ci-joint et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNATURE des parcellesSuperficie approximative acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
130Ouled MohamedTerrain partiellement complanté79a 00caSadok Ben Amor Ben Ahmed
243ZamouchTerrain partiellement complanté1a 00caBelgacem El Ayeb
397 et 97 bisZamouchTerrain nu74a 00caSaad Ben Mohamed Naji et ses frères
4113 (B)SenadTerrain nu6a 00caHalima Bent Ali Ben Saad
5116 (B)SenadTerrain nu4a 00caBelgacem Ben Boubaker
6150SenadTerrain nu36a 75caAhmed Ben Naceur
7116SenadTerrain nu21a 50caHéritiers de Massaoud Ben Ammar Ben Mosbah

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 février 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Ministère de l'Agriculture

NOMINATION

Citer : Décret n° 79-171 du 20 février 1979, JORT n° 15 du 27 février 1979, p. 613.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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