Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 1er;
Vu le décret-loi N° 62-8 du 2 avril 1982, portant création de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État et cédée à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, la parcelle de terrain nécessaire à l'extension et au renforcement du poste de transformation de Hammam-Sousse Plage, délimitée par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | N° du titre foncier | Superficie | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| Une parcelle Unique | Hammam-Sousse-Plage | Terrain complanté d'oliviers et de grenadiers | N° 14.956 Sousse S.2 (partie) | 1174,50m2 | Sadok Ben Ahmed Bouhlel |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA