Le Ministre de l'Intérieur:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 49;
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de capitaines de la Garde Nationale prévu par l'article 49 alinéa 1er du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972, sera organisé conformément aux dispositions suivantes :
Art. 2. — Tout agent remplissant les conditions prévues par l'article 49 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972 doit présenter une demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 3. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission définitive dont les sujets seront tirés du programme ci-joint en annexe.
1. — Les épreuves écrites pour l'admissibilité :
a) une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée : 4 heures coefficient 5);
b) une composition au choix du candidat sur un sujet se rapportant au droit Public, au droit administratif, au droit pénal ou à la législation financière (durée : 3 heures coefficient 4);
c) une épreuve sur les méthodes de commandement (durée : 4 heures coefficient 5).
2. — Les épreuves orales pour l'admission définitive :
a) question sur l'un des sujets suivants :
Sujet : Coefficient
— Droit Public 2
— Droit Administratif 2
— Droit Pénal 2
— Législation Financière Tunisienne 2
— Sciences Economiques 2
b) une épreuve de commandement, coefficient 4 (Tactique du maintien de l'ordre — maintien de la sécurité et de l'ordre public).
c) préparation militaire, coefficient 4 (Aptitude au commandement et à l'entraînement des Unités).
d) aptitudes générales, coefficient 5.
Art. 4. — Les épreuves se dérouleront sans distinction et dans leur entité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat clairement ont exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à six (sans coefficient) est éliminatoire.
Art. 6. — Aucun candidat ne peut participer aux épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 140 points au moins aux épreuves écrites.
Aucun candidat ne peut participer aux épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 290 points au moins aux épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité sera accordée à celui des candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite se rapportant aux méthodes du commandement. Dans le cas où ce procédé ne permet pas de départager les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury de l'examen, composé conformément aux dispositions de l'article 32 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972, procède à la correction des épreuves, établit dans le cadre du nombre total des postes vacants, objet de l'examen, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.
Art. 8. — Le nombre des emplois à pourvoir, la date de l'examen, ainsi que la date de la clôture de la liste des candidatures sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 9. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 7 mai 1979
Le Ministre de l'Intérieur
Dhaoul HANNABLIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
I. — DROIT PUBLIC
1°) Droit constitutionnel : Théorie générale
La notion d'État. Théorie de la Souveraineté.
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États.
Les Systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de Gouvernement :
— Les régimes parlementaires
— Les régimes présidentiels
— Le régime politique de la Suisse
— Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.
2°) Organisation Politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions Tunisiennes :
- La Tunisie avant le protectorat. Son organisation
- Evolution pendant le protectorat
- L'autonomie interne
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La Constitution du 1er juin 1959 :
- Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
- Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
- Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour
- Les droits et devoirs du Citoyen.
II. — DROIT ADMINISTRATIF TUNISIEN
1°) L'organisation administrative :
- Centralisation, décentralisation, déconcentration
- L'Administration Centrale
- L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales
- Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des Services Publics
- Les Etablissements publics
- Les Sociétés d'économie mixte.
2°) Les agents de l'Etat et des collectivités publiques :
- Le Statut Général des fonctionnaires
- Les contrats administratifs et les marchés publics
- Le domaine de l'Etat
- La police administrative : procédés de la police administrative
- Contrôle du pouvoir de police : prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents : La voie de fait.
4°) La juridiction administrative :
- Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration
- Les conflits de juridictions spécialisées
- Règlements de la police administrative et notions générales sur la réglementation concernant :
- Les syndicats et associations
- Les étrangers
- Les réunions, manifestations, attroupements, grèves et spectacles publics
- Les publications par voie de presse écrite parlée et filmée
- Affichage, colportage
- Les débits de boissons
- Les armes et explosifs
- Les hotels
- Règlement des transports en commun
- Les loteries, les jeux les foires.
III. — SCIENCES ECONOMIQUES
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
- Ressources naturelles : données vitales et matières premières, leur répartition géographique
- Problème démographique : généralités, répartition et structure de la population
- Problèmes démographiques de la Tunisie
- Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'Organisation de l'activité économique :
- Le Capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
- Le Capitalisme des groupes et l'intervention de l'Etat : concentration, trust, cartels, groupes économiques
- Les cadres juridiques de la planification; planification souple, planification dirigée
- L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
- Marché et prix :
- La monnaie : son histoire, ses formes modernes
- Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales :
- Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
- Les règlements monétaire; le change et l'équilibre de la balance des paiements
- Histoire des échanges internationaux au XIX et au XX siècle.
5°) La répartition du revenu national :
- Le Salaire
- L'Intérêt
- Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
- Le cycle économique
- Les politiques anti-cycliges depuis la « Grande dépression » (1929).
IV. — LEGISLATION FINANCIERE TUNISIENNE
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2°) Le budget de l'Etat et des Collectivités publiques :
- Elaboration du budget : préparation. Vote, promulgation — Modification et règlement
- Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
- Règles générales de la Comptabilité publique.
3°) Le trésor :
- Rôle des services du Trésor
- Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
- Recouvrement des créances de l'Etat : prescription quadriennales.
4°) Les ressources publiques :
- Différents types de ressources : impôts, prêts, moyens de trésorerie
- L'impôt : généralités, matière imposable, assiette, taux, modes de recouvrement
- Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la contribution personnelle d'Etat.
V. — DROIT PENAL
a) Droit Pénal Général :
- Le principe des lois repressives
- L'Infraction et ses éléments constitutifs
- Les excuses légales
- Classification et distinction des infractions : crimes, délits et contraventions, classification et étude des peines
- Les circonstances atténuantes et circonstances aggravantes
- La récidive
- Le sursis à l'exécution de la peine
- L'extinction des peines
- La libération conditionnelle
- La participation
- Le concours d'infraction, le non cumul des peines
- Les faits justificatifs — les excuses culpabilité et non culpabilité.
b) Droit Pénal Spécial :
a) homicide volontaire ou involontaire
b) attentat à la pudeur
c) les vols simples et les vols qualifiés
d) les escroqueries et les abus de confiance
e) les atteintes contre la sûreté extérieure et intérieure de l'État
c) procédure pénale.
organisation des juridictions repressives
l'action publique, l'action civile, le Ministère public la police judiciaire
le procureur général de la République — les procureurs de la République
les juges d'instructions
les mandats de justice — les délégations judiciaires et les commissions rogatoires
la perquisition — la saisie
l'interdiction de séjour — procédure spéciale prévoyant un flagrant délit amnistie, grâce et réhabilitation
d) théorie générale sur la criminologie et le développement de la science criminelle moderne.