Arrêté du Premier Ministre du 7 mai 1979, portant création et modalités d'organisation d'une commission paritaire du corps des pharmaciens des hôpitaux

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 63-11 du 23 décembre 1969;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux;

Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;

Arrête :

Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une commission administrative paritaire pour le corps des pharmaciens des hôpitaux.

Art. 2. — La composition de la commission administrative paritaire pour le corps des pharmaciens des hôpitaux sus-mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Représentants de l'Administration :

2 Titulaires
2 Suppléants

Journol Officiel de la République Tunisienne — 15-18 Mai 1979 Page 1425

Representants du Personnel :

2 Titulaires
2 Suppléants

Art. 3. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 mai 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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