Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de dactylographes

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs, des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe le programme des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture des registres d'inscription.

TITRE II

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, ou de la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ces incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;
2) Extrait de l'acte de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature;
4) Certificat de bonne vie et moeurs;
5) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes, permettant au candidat de se présenter au concours;

7) Certificat d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

Les candidats de l'administration devront présenter à l'appui de leur demande de candidature une attestation justifiant que toutes les pièces énumérées de 1 à 7 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Toute candidature parvenue à l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 3);
2) La dactylographie d'un texte, noté au point de vue de l'orthographe (coefficient 2);
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2);
4) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 1).

Les épreuves auront lieu en langue arabe et en langue française pour les dactylographes bilingues et en langue arabe ou en langue française uniquement pour les dactylographes unilingues.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La note des produits donne le nombre des points obtenus.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général, au cas au cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA