Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Arrête :
Article Premier. — Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Adjoint Technique dans les conditions définies par le décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 est ouvert aux candidats ayant accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Agent Technique (Section I : Transports).
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission, les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Epreuves du concours
1) Sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) Questions professionnelles (durée 3 heures, coefficient 4).
Art. 4. — Le programme du concours est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article trois ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre des points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats à priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours au examens ultérieurs.
Tunis, le 7 mai 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME
I. — Culture Générale
II. — Questions professionnelles
A. Spécialité : Aviation Civile
I. — Télécommunications - Signalisation
A. EPREUVES COMMUNES
a) Radio électricité :
- Théorèmes fondamentaux des circuits linéaires
- Étude des circuits RC, RL, LC, RLC
- Circuits couplés
- Circuits résonants série et parallèle
- Stabilisation des tensions - filtres
b) Techniques digitales :
- Systèmes de numération
- Fonctions logiques
- Systèmes combinatoires
B. EPREUVES A OPTION :
1) Option « Electronique »
- Montages fondamentaux à transistors
- Paramètres des transistors
- Amplificateur BF, HF
- Oscillateurs
- Modulateurs - Détecteurs
- Principes des émetteurs, des récepteurs
- Radionavigation : VOR, ILS, DME, Radar primaire
2) Option « Électricité »
- Machines à courant continu
- Machines à courant alternatif
- Transformateurs
- Appareils de coupure et de protection
- Lignes et réseaux
- Balisage électrique
II. — CIRCULATION AERIENNE
1) Circulation aérienne :
1.1. — Organisation des services de la circulation aérienne
1.2. — Services de contrôle de la circulation aérienne
1.3. — Service d'information de vol
1.4. — Service d'alerte
1.5. — Règles de l'air
1.6. — Recherches et sauvetages
1.7. — Service d'information aéronautique
2) Réglementation des télécommunications :
2.1. — Service mobile aéronautique (SMA)
2.2. — Service fixe aéronautique (SFA)
2.2.1. — Réseau du service fixe des Télécommunications aéronautiques (RSEFTA)
2.3. — Messages
3) Radionavigation :
Principes d'utilisation des équipements suivants :
3.1. — Radiobalises
3.2. — Radiophare VHE (VOR)
3.3. — DME
3.4. — ILS
4) Droit aérien :
4.1. — Droit aérien international : Convention de Chicago et ses annexes l'OACI : Organisation
5) Navigation Aérienne :
5.1. — Position et orientation sur la terre
5.2. — Cartes : Mercator, Lambert
5.3. — Triangle de vitesse
5.4. — Navigation à l'estime
III. — TRANSPORT AERIEN
1) Droit Aérien :
1.1. — Convention de Chicago (annexe 9 et annexe 17)
1.2. — Convention de Rome (7 octobre 1952)
1.3. — Convention de Varsovie
1.4. — Les libertés de l'air
1.5. — Législation tunisienne en matière des Transports Aériens (lois, décrets, arrêtés et circulaires)
1.6. — Accord de Bermude
1.7. — Organismes Internationaux : OACI
JATA
CAFAC
2) Exploitation du Transport Aérien :
2.1. — Exploitation
2.1.1. — Exploitation des services réguliers et non réguliers
2.1.2. — Principe d'homologation des tarifs
2.1.3. — Contrôle des droits de trafic
2.2. — Option (1) technique d'utilisation des avions
— Limitation structurale
— Limitation opérationnelle
— Personnel navigant
2.3. — Option (2) des Aérodromes
— Aire de manœuvre : Implantation, caractéristiques servitude
2.4. — Option (3) Exploitation des messages TTY code Q
3) Economie et statistiques :
— Calcul des paramètres ci-après :
S.O - SKO - PKT - TKO - TKT - CR
IV. — MECANIQUE AVIATION : THEORIE DU MOTEUR
I. — ENERGIE :
a) Définition de l'énergie
b) Différentes formes de l'énergie
— Energie potentielle
— Energie cinétique
II. — TRANSFORMATION DE L'ENERGIE :
a) Exemples typiques de transformation de l'énergie
b) Transformation d'une énergie quelconque en énergie mécanique
c) Transformation de l'énergie calorifique en énergie mécanique
d) Considérations générales sur les transformations de l'énergie
1°) Pertes - apparition d'énergie calorifique
2°) Unité de chaleur. Calorie. Pouvoir calorifique
3°) Equivalent mécanique de la calorie
III. — EVOLUTION DES GAZ :
a) Loi de Mariotte
b) Loi de Gay-Lussac
c) Loi de charles
d) Equation des gaz parfaits
TECHNOLOGIE MOTEUR
I. — MOTEURS A COMBUSTION INTERNE :
a) Moteur à explosion
b) Autres moteurs à combustion interne
II. — FONCTIONNEMENT THÉORIQUE DU MOTEUR À EXPLOSION :
a) Généralités :
1) Constitution d'un moteur schématique
2) Rappel de définition
b) Cycle à quatre temps ou de beau de roches
III. — ÉTUDE DU FONCTIONNEMENT INTERNE DU MOTEUR À EXPLOSION CYCLE À QUATRE TEMPS :
1) Définition
2) Cycle à quatre temps
3) Étude du cycle pratique
4) Étude du diagramme réel
IV. — ÉQUILIBRAGE :
1) Définition
2) Facteurs d'équilibrage
3) Équilibrage des moteurs
4) Amortisseurs de vibration
V. — PUISSANCE :
1) Définition
2) Détermination des puissances
3) Puissance théorique
4) Puissance indiquée
5) Puissance effective
VI. — LA CARBURATION :
1) Généralité
2) Carburateur à flotteur
3) Carburateur à pression
4) Injection directe
VII. — LA DISTRIBUTION :
1) Généralités
2) Distribution par fourreaux
3) Distribution par soupapes
VIII. — L'ALLUMAGE :
1) Généralités
2) Allumage électrique
IX. — GRAISSAGE :
1) Nécessité du graissage
2) Conditions d'un graissage correct
3) Circuit d'adduction d'huile
X. — REFROIDISSEMENT :
1) Généralités
2) Refroidissement par air
3) Refroidissement par eau
4) Contrôle de la température
5) Equilibre thermique des organes du moteur
TECHNOLOGIE AVION
I. — NOTIONS ELEMENTAIRES DE RESISTANCES DES MATERIAUX :
1) Généralités
2) La traction
3) La compression
5) La torsion
6) La flexion
II. — CLASSIFICATION DES AVIONS :
1) D'après le nombre et la disposition des plans
2) D'après la forme de la voiture
3) D'après le train d'atterrissage
4) D'après l'empennage
5) D'après le G.M.P.
III. — VOILURE :
1) Éléments constitutifs de la voilure
2) Efforts supportés par la voilure
IV. — EMPENNAGE :
V. — FUSELAGE :
1) Généralités
2) Analyste des efforts sur le fuselage
3) Structure du fuselage
4) Problèmes particuliers
5) Assemblage voilure fuselage
VI. — TRAIN D'ATTERRISSAGE :
1) Généralités
2) Stabilité
3) Amortisseur
4) Relevage et sortie du train
5) Pneumatique
6) Freinage
B. SPECIALITE : MARINE MARCHANDE :
I. — Option : TRANSPORT MARITIME :
Règlementation, professions maritimes, transports de personnes en mer à titre onéreux, code de commerce maritime. Réglementation des ports de commerce)
Organisation de l'administration et des entreprises du secteur
Contrôle des affrétements de navires étrangers
Surestaries
Dérogations au pavillon et visa des annexes
Accord de 1958
II. — Option : FLOTTE :
Règlementation (code de commerce maritime, police administrative de la navigation maritime)
Immatriculation des navires, hypothèques, radiation
Epaves maritimes
Sécurité du navire
Gestion du domaine public maritime
III. — Option : GENS DE MER :
Règlementation (code du travail maritime, code disciplinaire et pénal maritime, conventions internationales)
Organisation du travail à bord
Régime disciplinaire du navire
Immatriculation gens de mer
Enrolement des gens de mer
C. SPECIALITE : TRANSPORTEURS TERRESTRES
A. Transports automobiles de marchandises
1) Transports automobiles de marchandises
a) Transports privés de marchandises (définitions, cartes de transport privé)
b) Transports publics de marchandises (définition, autorisation, laissez-passer)
c) Commission de transport (attributions et composition)
2) Transports automobiles de voyageurs :
- Autorisation
- Cahier des charges
- Principe de coordination
B. Circulation routière :
Conditions d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de validité des permis de conduire
Conditions d'exploitation d'un établissement de conduite automobile
Attributions de la commission technique spéciale de retrait des permis de conduire
Réception des véhicules et leur immatriculation
Entretien des véhicules
Visite technique des véhicules.