Ministère de l'Equipement

Décret N° 79-428 du 7 mai 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la route R.V.E. 819 entre Sousse et Kalaâ Sghira

Publié au Journal Officiel n° 33 du 18 mai 1979, page 1423

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage du 6 décembre 1978, délivré par le gouverneur de Sousse en application de l'article 11 de la dite loi;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporées au Domaine Public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la route R.V.E. 819 entre Sousse et Kalaâ Sghira entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

Parcelles immatriculées

Numéro d'ordre des parcellesNuméro des parcelles sur le planNuméro du titre foncier ou R.I.Situation des parcellesSuperficie approximativeNature des parcellesNoms des Propriétaires
14R.I. n° 60.804Sousse (Kalaâ Sghira)320 m²Terrain partiellement complantéSalah B. Younès El Kébir
242T.F. n° 13.671 S2 Sousse (partie)»1.020 m²»Om Ezzine Bent Dahmani El Oueslati Emna Bent Khelifa El Akel et consorts Ahmed et Bennour Zermati.

Parcelles non immatriculées

Numéro d'ordre des parcellesNuméro des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNom des Propriétaires ou présumés tel
17Sousse Kalaâ SghiraTerrain partiellement complanté(en m²) 294Mohamed Ben Abou Baker Atig
29»»378Mohamed, Belgacem et Ali enfants de Mohamed B. Abdallah Kersia
310»»610Tahar Ben Amor Nahedh Bouzidi Belgacem Ben Ahmed Bouzidi
418»»62Mohamed Kahloul dit Dahmoul
519»»68Mohamed Kahloul dit Dahmoul
620»Terrain nu51,25Frej Zaghlaoui
723»»100Mohamed Flija
823 bis»»160Mohamed Flija
925»»549Mongia Bent Ej Hadj Taleb Nabil
1026»»130Mongia Bent Ej Hadj Taleb Nabil
1127»Terrain partiellement complanté213,85Jaafar et Mohamed El Habib enfants de Abdelhamid Letaief
1228»Terrain nu218,40Jaafar et Mohamed El Habib enfants de Abdelhamid Letaief
1329»Terrain partiellement complanté216Héritiers Youssef Ben Fredj Dahmane
1430»»456Hassen Ben Abdelhamid Amara
1532»»450Héritiers Abdelhamid Ben Mohamed Letaief
p. 1424
Numéro d'ordre des parcellesNuméro des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNom des Propriétaires ou présumés tel
1637Sousse Kalaâ SghiraTerrain partiellement complanté960Zineb Bent Mohamed Gadri
Habiba Bent Béchir Ben Kilani
Krifa
Khedija Bent Salah Ben Lazrak
1740▶Terrain nu64M'hamed Bou Achour
1847▶▶51Mohamed Ben Ali Souabni
1948▶▶309Sahloul Ben Hamouda Ben Mohamed Toumi
2049▶▶70,50Sahloul Ben Hamouda Ben Mohamed Toumi
2151▶▶617Héritiers de Touhami Ammar
2252▶▶60Salem Ben Mohamed Ben Salem Rouatbi
2353▶▶26Ridha B. Mokhtar Rouatbi
2455▶▶280Tahar Ben Mohamed Kermani
2556▶▶945Tahar Ben Mohamed Kermani.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles en cause.

Art. 3. — Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

PLAN D'AMENAGEMENT

Citer : Décret n° 79-428 du 7 mai 1979, JORT n° 33 du 18 mai 1979, p. 1423.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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