Le Ministre des Finances:
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1933, portant refonte et codification de la législation douanière, et notamment les articles 57, 58, 61 § 1 al et 51, 65, 67 et 68.
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant la forme des déclarations en douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AU MANIFESTE
OU DECLARATION SOMMAIRE
DES MARCHANDISES TRANSPORTEES
PAR LES VOIES MARITIME, TERRESTRE
ET AERIENNE
Section I. — Forme du manifeste
Article Premier. — 1) Le manifeste ou déclaration sommaire des marchandises transportées par les voies maritime, terrestre et aérienne, prévu par les articles 57, 65 et 67 du code des douanes doit être établi sur un imprimé conforme au modèle officiel conservé à la Direction des Douanes. Des spécimens de ce modèle sont conservés dans les services régionaux et les bureaux de douane ainsi qu'aux sièges des chambres de commerce. Ils indiquent les caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur);
2) Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du papier utilisé doivent figurer sur tous les imprimés, à côté du nom de l'imprimeur;
3) La fourniture des imprimés incombe aux déclarants;
4) Tout imprimeur désirant confectionner des imprimés de douane doit les faire agréer au préalable par le directeur des douanes;
5) Toutefois, des avis aux déclarants en douane publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne peuvent accorder à l'Imprimerie Officielle l'exclusivité de la confection de tout imprimé servant de déclaration en douane.
Section II. — Etablissement du Manifeste
Art. 2. — 1) Le manifeste ou déclaration sommaire doit être déposé en cinq exemplaires dont un destiné à valoir accusé de réception;
2) Deux exemplaires supplémentaires peuvent être exigés en cas de besoin.
Art. 3. — 1) Les mentions non imprimées du manifeste ou déclaration sommaire doivent être dactylographiées ou obtenues par utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
Le premier exemplaire du manifeste constitue l'original conservé par le bureau des douanes où il est déposé. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
Tous les exemplaires du manifeste doivent être parfaitement lisibles.
2) Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne. Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire du manifeste ou par la caution s'il en est exigé une.
3) Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires du manifeste autres que l'original. La signature apposée
p. 1422par le fondé de pouvoirs du déclarant ou celle de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
Section III. — Enonciations du manifeste ou déclaration sommaire
Art. 4. — 1) Le manifeste doit comporter, outre l'engagement général, les énonciations suivantes :
a) les caractéristiques du moyen de transport, sa nationalité, sa jauge brute et sa jauge nette;
b) le lieu d'embarquement;
c) le nom du transporteur et celui du conducteur;
d) le type du manifeste initial ou rectificatif, et le cas échéant, la nature des corrections à apporter;
2) La première partie du manifeste doit contenir, en outre, les informations suivantes correspondant aux numéros des renvois ci-après :
21 - Rubrique;
22 - N° du titre de transport;
23 - Nombre de colis;
24 - Nature, marque et n° des colis;
25 - Conditionnement;
26 - Désignation des marchandises;
26 - Code marchandises;
28 - Fonds brut en kgs.
3) La deuxième partie du manifeste doit contenir les informations suivantes correspondant aux numéros des renvois ci-après :
21 - Rubrique;
34 - Nom, prénoms ou raison sociale et adresse du destinataire ou de l'expéditeur;
35 - Localisation;
36 - Observations.
Section IV. — Délai de dépôt du manifeste
Art. 5. — 1) A l'importation, la première partie du manifeste doit être déposée dans le délai légal de 24 heures après l'arrivée du navire, pour le transport maritime, ou dès l'arrivée de l'appareil pour le transport aérien. La deuxième partie peut être présentée plus tard mais dans tous les cas 24 heures au maximum après la fin des opérations de déchargement. Les délais de 24 heures ne couvrent pas les dimanches et jours fériés.
Pour le transport terrestre, le dépôt du manifeste ou déclaration sommaire n'est exigé que si les marchandises ne sont pas déclarées en détail dès leur arrivée au bureau, ou dès l'ouverture de celui-ci si elles sont arrivées pendant les heures de fermeture.
2) A l'exportation, le manifeste doit être déposé dès la fin du chargement du moyen de transport, et en tout cas, avant le départ de celui-ci.
Section V. — Documents à annexer au manifeste
Art. 6. — Doivent être joints au manifeste selon le cas :
—Les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage;
—Les chartes-parties, connaissements, L.T.A., actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
CHAPITRE II
MISE EN VIGUEUR
Art. 7. — 1) Des avis aux déclarants en douane publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne indiqueront que le dépôt du nouveau modèle d'imprimé de manifeste a été effectué dans la Direction des Douanes, aux sièges des chambres de commerce, dans les services régionaux et les bureaux de douanes, conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus.
2) Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de un mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA