Ministère de la Justice

Décret N° 79-431 du 9 mai 1979, abrogeant le décret N° 63-371 du 24 décembre 1963 relatif à l'audience foraine de Kalaâ Kebira

Publié au Journal Officiel n° 33 du 18 mai 1979, page 1413

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 57-42 du 27 septembre 1957, portant création de Justices Cantonales ressortissant aux Tribunaux de 1ère Instance
Vu le décret n° 63-371 du 24 décembre 1963, relatif à l'audience foraine de Kalaâ Kebira;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;

Décrétons :

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 63-371 du 24 décembre 1963 relatif à l'audience foraine de Kalaâ Kebira est abrogé.

Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 mai 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

IMMATRICULATION FONCIÈRE

Citer : Décret n° 79-431 du 9 mai 1979, JORT n° 33 du 18 mai 1979, p. 1413.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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