Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 3 de la loi n° 74-24 du 18 mars 1974, portant liquidation des enzel et kirdar grevant les immeubles à vocation agricole est complété comme suit :
« la date du contrat ou de l'inscription de l'enzel prévue à la première colonne du tableau ci-dessus s'entend de la date des enchères publiques pour l'enzel aux enchères, et de la date du maâroudh ou de l'homologation du Ministre de l'Agriculture approuvant les décisions des Commissions d'attribution à enzel pour l'enzel sans enchères reconnu selon les dispositions des décrets des 12 avril 1913 et 4
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 mai 1979.
juillet 1923 modifiés par la loi n° 58-49 du 11 avril 1958 ».
Art. 2. — L'article 10 de la loi susvisée n° 74-24 du 18 mars 1974 est complété comme suit :
« La date à prendre en considération pour la réévaluation de la rente de kirdar est celle de la décision de la Commission de Liquidation des Habous reconnaissant le droit de kirdar aux occupants ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis le 11 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA