Décret N° 79-626 du 4 juillet 1979, autorisant la Commune de Raf Raf à contracter un emprunt à moyen terme de 15.000 Dinars pour la construction d'une Cité Commerciale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 19 janvier 1957, portant création d'une commune à Raf Raf;

Vu la délibération du conseil municipal de Raf Raf en date du 1er février 1976;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décretons :

Article Premier. — La commune de Raf Raf est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 15.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une Cité Commerciale.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la Commune de Raf Raf est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA