Arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre chargé du Plan du 18 juillet 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «D» appartenant à l'Institut National de la Statistique et occupant le poste de Hajeb

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «D» et occupant les postes de Hajeb à l'Institut National de la Statistique, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui à la date de l'examen, ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté :

Les candidats doivent présenter une demande de participation sur papier libre.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) La lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient : 1).

2°) Deux interrogations sur :

L'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient : 1),

— Les travaux effectuées par le Hajeb (durée 10 minutes, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 3 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.

— Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le Jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, établit la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixé par le jury et affectée du coefficient 3.

Art. 8. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.

Tunis, le 18 juillet 1979

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan

Mustapha ZAANOUNI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA