Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret n° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement.
Vu le décret du 16 décembre 1948, portant création d'une commune à Mégrine.
Vu la délibération du conseil municipal de Mégrine en date du 16 février 1979.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts
p. 2107et de soutien des collectivités locales un emprunt de 61.500 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juillet 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA