Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-739 du 20 juillet 1974;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 31 et du paragraphe 1 de l'article 74 du décret sus-visé n° 72-406 du 21 décembre 1972 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-739 du 20 juillet 1974 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 7. — (nouveau) les agents de la Garde Nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordée dans les délais compatibles avec les besoins du service.
Art. 31. — paragraphe 3 (nouveau)
S'il n'a une taille minimum de 1,72 m.
Toutefois, les candidats ayant une taille supérieure à 1,72 m auront la priorité pour le recrutement.
Art. 74. — paragraphe 1 (nouveau) — à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la quatrième année incluse et qui ont suivi avec succès une formation spéciale de sergent à l'Ecole Nationale de formation des Agents et Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur.
Toutefois les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires au-delà de la quatrième année auront la priorité pour le recrutement.
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la cinquième année incluse et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 74-739 du 20 juillet 1974.
Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 28 juillet 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA