Décret N° 79-679 du 28 juillet 1979 portant modification du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services Actifs de la Sûreté Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-739 du 20 juillet 1974;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons

Article Premier. — Les dispositions de l'article 9, du paragraphe 3 de l'article 21 et du paragraphe 1 de l'article 111 du décret sus-visé de 72-230 du 12 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par le décret sus-visé n° 74-738 du 20 juillet 1974 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 9. (nouveau) — Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon les nécessités du service de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République, et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois d'un repos compensateur d'une durée égale accordée dans les délais compatibles avec les besoins du service.

Art. 21. — Paragraphe 3 (nouveau) :

S'il n'a, pour les candidats aux emplois d'Officier de Paix et de Gardien de la Paix une taille minimum de 1,72 m pour les candidats du sexe masculin et une taille minimum de 1,68 m pour les candidats du sexe féminin.

Toutefois, les candidats ayant une taille supérieure à celle fixée ci-dessus auront la priorité pour le recrutement.

Art. 111. — Paragraphe 1 (nouveau) :

1°) à concurrence de 80 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la quatrième année incluse et qui ont subi avec succès une formation spéciale de Gardien de la Paix à l'Ecole Nationale de Formation des Agents et Cadres Actifs du Ministère de l'Intérieur.

Toutefois, les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires au-delà de la quatrième année auront la priorité pour le recrutement.

b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaire jusqu'à la 5ème année inclu et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.

Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article 1er du décret sus-visé N° 74-738 du 20 juillet 1974.

Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 28 juillet 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA