Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 75-63 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment ses articles 45 et 46;
Vu le décret n° 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'École Nationale de Formation des Agents et Cadres du Ministère de l'Intérieur et notamment ses articles 6 et 13;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons
Article Premier. — Les dispositions des articles 6 et 13 du décret sus-visé n° 77-24 du 6 janvier 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6. — (nouveau) L'admission aux différents cycles de l'École se fait par arrêté du Ministre de l'Intérieur et par voie de concours ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues au tableau ci-après :
| Cycles d'études | Niveau exigé |
|---|---|
| Cycle A2 des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur | Licence en droit ou Ex-sciences Economique ou diplôme équivalent |
| Cycle des Officiers | Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou diplôme équivalent. |
| Cycle A3 des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur | Succès à la 1ère année de la Maitrise ou études supérieures équivalentes. |
| Cycle des Attachés de la Réglementation Municipale | Succès à la 1ère année de la maîtrise ou études supérieures équivalentes. |
| Cycle B1 des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur | Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou diplôme équivalent. |
| Cycle des Contrôleurs de la Réglementation Municipale | Septième année de l'enseignement secondaire. |
| Cycle B2 des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur | Sixième année de l'enseignement secondaire. |
| Cycle B2 des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur | 4ème année de l'enseignement secondaire. |
| Cycle des SRM. | 4ème année de l'enseignement secondaire. |
Les programmes des concours ainsi que le nombre des places mises en concours pour chaque cycle des différentes sections sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur ou du chef du département intéressé.
Les membres des jurys des divers concours d'entrée sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur ou de celui du département intéressé.
Art. 13. — (nouveau). La durée des études de formation dans les différents cycles est fixée comme suit :
p. 2150| Cycle | Niveau | Durée des Etudes | Débouché |
|---|---|---|---|
| A2 | licence en droit ou Es-Sciences Economiques ou diplôme équivalent. | 1 an | Commissaire de Police ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| Cycle des Officiers | Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou diplôme équivalent. | 4 ans | Lieutenant de la Garde Nationale ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| A3 | Succès à la 2ème année de la Maîtrise ou études supérieures équivalentes. | 1 an | Officier de Police ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| Cycle des ANM | Succès à la 1ère année de la Maîtrise ou études supérieures équivalentes. | 1 an | Attaché de la Réglementation Municipale. |
| B1 | Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou diplôme équivalent. | 1 an | Secrétaire de Police ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| Cycle des CRM | 7ème année de l'Enseignement Secondaire. | 1 an | Contrôleur de la Réglementation Municipale. |
| B2 | 6ème année de l'Enseignement Secondaire. | 1 an | Inspecteur de Police ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| B'2 | 4ème année de l'Enseignement Secondaire. | 1 an | Gardien de la Paix ou grade particulier équivalent du Ministère de l'Intérieur. |
| Cycle des SRN | 4ème année de l'Enseignement Secondaire. | 1 an | Surveillant de la Réglementation Municipale. |
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur et du Chef du Département intéressé, déterminera les programmes et contenus des enseignements dispensés pour chaque cycle d'études d'une section du d'une sous-section ainsi que les moyens de contrôle des connaissances.
La durée et la nature des stages pratiques complémentaires seront fixées par décision du Ministre de l'Intérieur ou du Chef du Département intéressé dont relèvent les agents et cadres en formation, en période de perfectionnement ou de recyclage.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Skanes, le 28 juillet 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA