Loi N° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du Code de l'Urbanisme

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le Code de l'Urbanisme annexé à la présente loi est approuvé.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Code et notamment le décret du 10 Septembre 1943 relatif à l'architecture et à l'urbanisme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 15 août 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1979.

CODE DE L'URBANISME

TITRE I

L'ORGANISATION SPATIALE DES VILLES

Article Premier. — Les plans directeurs d'urbanisme, les plans d'aménagement urbain et les plans d'aménagement de détail ont pour objet de prévoir et d'assurer la création, l'aménagement et le développement des agglomérations urbaines conformément aux règles déterminées dans le présent code.

CHAPITRE I — DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME

Art. 2. — Les plans directeurs d'urbanisme, fixent les orientations fondamentales de l'aménagement notamment en ce qui concerne l'extension des agglomérations. Ils orientent et coordonnent les programmes de l'État, des collectivités publiques locales et régionales, des établissements et services publics, établis dans le cadre des perspectives de développement économique et social et compte tenu des relations entre ces agglomérations et les régions avoisinantes et de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice d'activités agricoles, l'existence d'exploitations agricoles spécialisées et la conservation des massifs boisés et des sites naturels.

Les plans directeurs déterminent, en particulier, la destination générale des sols, l'implantation des grands équipements d'infrastructure, l'organisation générale des transports, la localisation des services et activités les plus importants.

Art. 3. — Des arrêtés du Ministre chargé de l'Urbanisme pris, après avis des collectivités publiques régionales ou locales concernées, déterminent les zones et les régions requérant l'établissement d'un plan directeur d'urbanisme.

Art. 4. — Les plans directeurs sont élaborés par les services compétents du Ministère chargé de l'urbanisme en concertation avec les départements ministériels concernés après consultation des collectivités publiques locales et régionales intéressées, et lorsqu'ils existent, des établissements publics groupant les-dites collectivités et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Ils sont approuvés par décret après consultation du Comité interministériel de l'aménagement du territoire institué par le décret n° 70-274 du 7 août 1970.

Art. 5. — Un décret définira les pièces constitutives des plans directeurs d'urbanisme.

CHAPITRE II — DES PLANS D'AMENAGEMENT URBAIN

Art. 6. — Les plans d'aménagement fixent, dans le cadre des orientations des plans directeurs d'urbanisme, s'ils existent, les règles générales d'utilisation des sols.

En particuliers :

1) Ils déterminent des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées et celles qui doivent y être interdites.

2) Ils fixent, pour chaque zone d'affectation des sols ou chaque partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation, la densité de construction qui y est admise.

3) Ils précisent le tracé, et les caractéristiques des principales voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer.

4) Ils délimitent les quartiers, monuments historiques, sites archéologiques ou naturels à protéger ou à mettre en valeur ainsi que les secteurs dits sauvegardés.

5) Ils fixent les emplacements réservés aux voies ouvrages et équipements publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts.

6) Ils définissent les règles d'urbanisme concernant le droit d'implanter les constructions ainsi que leur destination et leur nature.

Art. 7. — Des arrêtés du Ministre chargé de l'urbanisme pris sur proposition ou après avis des collectivités publiques régionales ou locales concernées, déterminent les zones requérant l'établissement d'un plan d'aménagement.

A l'intérieur des zones ainsi délimitées et à dater de la publication au Journal Officiel des arrêtés prévus à l'alinéa précédent toutes constructions ou plantations nouvelles et modifications ou réparations à effectuer sur une construction existante doivent faire l'objet d'une autorisation conformément à la législation en vigueur.

L'autorité administrative compétente peut surseoir à statuer pendant deux ans au maximum à partir de la date de publication des arrêtés visés à l'alinéa précédent sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations, plantations ou opérations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'aménagement projeté.

Art. 8. — Le Président de la Municipalité ou le Gouverneur suivant que les immeubles sont situés ou non dans le territoire d'une Commune, ou le Ministre chargé de l'Urbanisme dans tous les cas, peut requérir l'immatriculation de tous les terrains non immatriculés à l'intérieur du périmètre défini par l'arrêté prévu à l'article précédent.

Ils tiennent du présent code, le pouvoir d'obtenir l'immatriculation au nom des propriétaires ; ces derniers ne peuvent s'y opposer, mais conservent le droit de présenter des observations.

Les frais d'immatriculation sont supportés par la Collectivité Publique Régionale ou Locale, ou l'État, suivant le cas.

Art. 9. — Le Plan d'Aménagement est établi par les services du Ministère chargé de l'Urbanisme en collaboration avec les services des collectivités publiques concernées et en consultation avec les services publics intéressés ; il est déposé et affiché au siège de la Municipalité ou aux Bureaux du Gouverneur, suivant le cas, pour que le public en prenne connaissance.

La collectivité publique concernée publie, à cette fin, un avis d'enquête par voie d'affichage, par voie de presse et par insertion au Journal Officiel.

Dans les 2 mois qui suivent cette dernière formalité, tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser, par lettre recommandée, au Président de la Municipalité ou au Gouverneur, suivant le cas, un mémoire d'opposition.

Art. 10. — A l'expiration du délai d'enquête, le dossier contenant obligatoirement les observations formulées par les intéressés et l'approbation ou le cas échéant les observations du Conseil Municipal, ou du Conseil de Gouvernorat, selon le cas, est transmis au Ministre chargé de l'Urbanisme. Lorsque les modifications sont jugées nécessaires, le Ministre chargé de l'Urbanisme adresse le dossier modifié pour nouvel examen aux collectivités locales ou à tous les intéressés.

En cas de désaccord persistant entre les autorités locales ou régionales et les services du Ministère chargé de l'Urbanisme sur les dispositions du plan du dossier est transmis pour avis au Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire.

Art. 11. — Le Plan d'Aménagement est approuvé par décret, pris sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme, après avis du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances.

Le Plan d'Aménagement est ensuite affiché au siège de la Municipalité ou dans les Bureaux du Gouvernorat selon le cas.

Il doit en outre être remis, à titre onéreux, à ceux qui en expriment la demande.

Art. 12. — Le décret approuvant le plan d'aménagement emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés.

Les limites assignées aux voies et espaces libres sont définies sur le terrain par les services de la collectivité publique locale ou régionale concernée ou par ceux du Ministère chargé de l'Urbanisme, selon le cas.

Art. 13. — Les fonds compris dans les limites viables à l'article précédent ne peuvent, s'ils sont nuisibles, recevoir de construction, et s'ils sont bâtis, subir des modifications confortables : les terrains peuvent être toutefois comptables et les immeubles, entretenus et réparés sur autorisation spéciale de l'activité administrative compétente.

Art. 14. — Lorsque l'autorisation de faire des réparations est refusée, s'il est reconnu par l'autorité judiciaire que l'immeuble, menace raine, le propriétaire peut exiger de l'Administration un ce qu'il soit procédé, dans le délai de trois mois à partir de la décision judiciaire, à l'expropriation de l'immeuble à moins que l'Administration n'accorde à ce moment l'autorisation demandée. Toutefois, dans le cas où l'immeuble considéré aurait été frappé d'une servitude de reculement en application de la législation sur l'alignement, les dispositions du présent article ne seront applicables qu'à la partie de l'immeuble non frappée de cette servitude, l'autre partie restant exclusivement soumise à la législation sur l'alignement.

Art. 15. — Les servitudes que les règles d'Urbanisme imposent dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique et de la conservation du patrimoine historique ou pour la qualité de la vie et concernant notamment l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones, n'ouvrent droit à aucune infirmité.

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des constructions dûment autorisées déterminant un dommage direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.

Art. 16. — Dans les trois mois de la publication au Journal Officiel du décret portant approbation du plan d'aménagement, des règlements de la construction seront établis en forme d'arrêtés municipaux ou d'arrêtés gouvernatoriaux, suivant le cas et approuvés par le Ministre chargé de l'Urbanisme, ou à défaut, en forme d'arrêtés du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Ces règlements devront s'intégrer dans le cadre d'un règlement général de la construction qui fera l'objet d'un décret.

Art. 17. — Un décret définira les pièces constitutives des plans d'aménagement.

CHAPITRE III — DES PLANS D'AMENAGEMENT DE DÉTAIL

Art. 18. — Les plans d'aménagement de détail ont pour objet l'étude de l'aménagement et de l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation de lotissement, de construction, ou d'installations et d'équipements publics ou d'activités.

Ils fixent la nature et la destination des constructions et autres modes d'occupation du sol, les voies et les réseaux divers, ainsi que les servitudes d'aspect.

Ils fixent le programme d'ensemble des constructions et des installations ou équipements publics ou privés.

Art. 19. — Les plans d'aménagement de détail se conforment aux orientations du plan directeur ou aux dispositions du plan d'aménagement, s'ils existent. Ils fixent, en outre, quand le plan d'aménagement n'existe pas, les règles relatives à l'occupation des sols, ils précisent ces règles dans le cas où le plan d'aménagement existe.

Art. 20. — Le plan d'aménagement de détail est établi par les services compétents du Ministère chargé de l'Urbanisme à la demande ou après avis des collectivités publiques concernées. Il peut également être élaboré soit par les collectivités publiques intéressées, soit par les Agences Fonclères concernées, à l'intérieur de leurs périmètres de préemption : dans ces cas, le plan d'aménagement de détail doit être soumis préalablement à toute publicité et à toute application à l'accord du Ministère chargé de l'Urbanisme qui en vérifie notamment la conformité avec les dispositions du plan d'aménagement, s'il existe.

Art. 21. — Le plan est ensuite affiché à la Municipalité ou au Gouvernorat suivant le cas, pendant deux mois et peut faire l'objet d'observations sur un registre d'enquête réservé à cette fin. À l'expiration du délai, les services compétents du Ministère chargé de l'Urbanisme peuvent apporter les modifications jugées nécessaires.

Art. 22. — Le plan d'aménagement de détail lorsqu'il est établi dans le cadre d'un plan d'aménagement est ensuite approuvé par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'Urbanisme après avis de la collectivité publique concernée. En l'absence de plans d'aménagement, le plan d'aménagement de détail est approuvé par décret.

Le décret et l'arrêté d'approbation du plan d'aménagement de détail emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés.

Art. 23. — Les règles édictées par les articles 12, 13, 14 et 15 du présent code sont applicables dans les zones ayant fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail.

Art. 24. — Un décret définira les pièces constitutives du plan d'aménagement de détail.

CHAPITRE IV — DES SANCTIONS

Art. 25. — Est interdite la construction ou l'installation de baraquement, gourbis, campements et toute autre construction dont le caractère temporaire ou précaire pourrait être invoqué pour échapper à l'application des dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou à la législation sur les autorisations de construire.

Sont également interdites toutes constructions ou installations qui tendraient à constituer des agglomérations non soumises aux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application.

Art. 26. — Lorsque la Collectivité Publique concernée estime qu'il y a urgence à démolir les constructions et les installations visées à l'article 25 et notamment lorsque la présence de ces constructions ou installations est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité publique, leur destruction pourra être entreprise en vertu d'un arrêté du Président de la Municipalité, s'il s'agit de constructions édifiées dans les périmètres communaux ou d'un arrêté du Gouverneur s'il s'agit de constructions édifiées dans les Centres non érigées en Communes.

Art. 27. — Les infractions aux dispositions du plan d'aménagement ou du plan d'aménagement de détail relatives au domaine public et aux voies et espaces libres visés à l'article 12 alinéa 2 ci-dessus, sont poursuivies conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1897 sur la police et la conservation du domaine public et punies d'une amende de 120 dinars à 1.200 dinars.

En cas de récidive, l'amende est portée à 2.400 D.

Art. 28. — La juridiction compétente devra, dans tous les cas, ordonner l'enlèvement des travaux ou ouvrages exécutés en violation du plan d'aménagement et la remise en état des lieux aux frais des contrevenants.

Art. 29. — En aucun cas, les constructions, réparations ou modifications réalisées au mépris des dispositions de l'article 13 du présent code ne pourront entrer en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité d'expropriation.

Art. 30. — Le Président de la Municipalité ou le Gouverneur suivant le cas, et le Ministre chargé de l'Urbanisme, dans tous les cas, peut faire exécuter d'office, en cas d'urgence déclarée par arrêté, les travaux nécessaires pour parer aux dommages ou inconvénients divers résultant de la violation des dispositions de l'article 13 du présent code, le remboursement du coût des travaux restant à la charge des contrevenants sans préjudice des sanctions pénales dont ils sont passibles.

TITRE II

DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE I — DE LA MAITRISE FONCIÈRE

Art. 31. — Un décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Urbanisme après avis des Collectivités Publiques concernées, délimitera les périmètres d'intervention foncière.

Art. 32. — Les périmètres d'intervention foncière sont des périmètres à l'intérieur desquels l'État, les Collectivités Publiques régionales et locales, les Agences Foncières créées par la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, sont appelés à intervenir pour réaliser un programme d'aménagement et d'équipement ou de rénovation du réhabilitation fixé par les autorités compétentes en conformité avec le plan directeur d'urbanisme ou le plan d'aménagement.

Art. 33. — Les périmètres d'intervention foncière doivent faire l'objet d'un plan d'aménagement de détail.

Art. 34. — L'État peut exproprier à son profit ou au profit des Collectivités Publiques Régionales ou Locales, des Agences Foncières Etatiques, tout immeuble compris dans un périmètre d'intervention foncière.

L'État, les Collectivités Publiques et les Agences Foncières Etatiques bénéficient sur les mêmes immeubles d'un droit de préemption qu'ils exercent pendant 4 ans à partir de la décision portant création du périmètre dans les mêmes conditions que celles définies dans la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'Habitation. L'exercice de ce droit de préemption peut être prorogé d'une période de deux ans.

Art. 35. — Lorsqu'une Collectivité Publique Locale ou Régionale, entreprend l'aménagement ou le lotissement de terrains, la vente des lots aménagés et destinés à la construction pour usage exclusif d'habitation ou d'équipements administratifs est effectuée aux prix de revient.

Les critères et les modalités d'attribution de ces lots sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Les terrains non aménagés ne provenant pas d'une expropriation et destinés à la construction de logements sont cédés à des prix déterminés par expertises effectuées par les services des domaines de l'État.

CHAPITRE II — DES LOTISSEMENTS

Art. 36. — On entend par l'ootissement toute opération de division d'un terrain constitué d'une ou plusieurs parcelles en lots de nombre égal ou supérieur à trois destinés, après aménagement, à la construction de locaux à usage d'habitation, professionnel, industriel, touristique et d'équipements communautaires. Est assimilé au lotissement tout acte de location ou de vente qui tend à répéter la division d'une parcelle en deux parts moins de dix ans après une première division, si celle-ci n'a pas déjà été un lotissement.

Est également assimilée au lotissement la vente de parts indivises en vue de la construction.

Art. 37. — Dans les Centres Urbains érigés ou non en communes, les lotissements ne peuvent être créés qu'à l'intérieur des périmètres ayant fait l'objet d'un plan d'aménagement ou d'un plan d'aménagement de détail, ou dans les zones déterminées conformément à l'article 7 du présent code.

Les lotissements peuvent être entrepris, dans le cadre d'un plan d'aménagement, à l'extérieur des périmètres d'intervention foncière dans la mesure où l'infrastructure existante ou à créer par le lotisseur le permet.

Art. 38. — Les propriétaires de terrains qui entreprennent ou poursuivent la création, le développement ou la modification de lotissement sont tenus de déposer une demande d'autorisation de lotissement à la Municipalité lorsque leurs lotissements sont situés à l'intérieur des périmètres communaux ou aux services du Gouvernorat dans les autres cas et ce, préalablement à toute publicité en vue de la vente ou de la location des lots.

L'autorisation n'est accordée par le Président de la Commune ou par le Président du Conseil du Gouvernorat selon le cas, qu'après avis du Ministre chargé de l'Urbanisme qui peut, en cas de non conformité avec le plan d'aménagement ou avec le plan d'aménagement de détail s'il existe, opposer son veto.

Le Président de la Commune ou le Gouverneur suivant le cas et le Ministre chargé de l'Urbanisme dans tous les cas, peuvent y apporter toutes modifications utiles et exiger la réserve d'espaces libres et d'emplacements destinés à des édifices et services publics. Ils peuvent aussi imposer au lotisseur la normalisation des limites du lotissement, et en cas d'obstacle de la part des propriétaires riverains, procéder à l'expropriation des parcelles nécessaires à cette normalisation.

Art. 39. — Les voies et espaces libres destinés à l'usage public sont immédiatement incorporés au Domaine Public ; ils sont acquis à l'amiable ou exposés à près de deux millions de dollars de données de la superficie excédant le quart de la superficie du lotissement et sur la base du prix moyen des terrains incorporés.

Les dépenses des travaux d'aménagement sont entièrement à la charge du lotisseur qui peut, au moment de la vente, en récupérer le montant sur les acquéreurs.

L'entretien de la volerie et des différents ouvrages d'édilité est à la charge du lotisseur jusqu'à ce que les permis d'occuper aient été délivrés pour les deux tiers des lots.

Art. 40. — Les documents constitutifs du lotissement approuvé, restent déposés et mis à la disposition du public au siège de la Municipalité ou du Gouvernorat suivant le cas. Ils peuvent être remis, à titre onéreux, à tous ceux qui en expriment la demande.

Art. 41. — Aucune publicité ne peut être faite pour la mise en vente ou en location des terrains ou des constructions faisant l'objet du lotissement avant l'approbation du projet de lotissement, qui compte notamment le cahier des charges qui fixe les droits et obligations du lotisseur, à des acquéreurs au locataires de lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement.

La vente ou location des terrains ainsi que l'édification de constructions ne pourront s'effectuer qu'après la réalisation des travaux de viabilité et d'assainissement prévu au cahier des charges du lotissement.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux Agences Foncières et aux Collectivités Publiques.

Art. 42. — Dans tous les cas où des lots ont été mis en vente avant l'exécution des travaux de viabilité et d'assainissement prévu au cahier des charges du lotissement, la collectivité publique concernée peut, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, exécuter d'office aux frais du lotisseur, les travaux prévus à l'arrêté d'approbation. Elle peut en outre requérir l'expropriation du lotissement pour l'aménager et le revendre conformément aux dispositions du présent code.

Art. 43. — Préalablement à toute vente ou location et à la demande du lotisseur, la modification partielle ou totale d'un lotissement régulièrement approuvée peut être autorisée à condition que cette modification soit compatible avec le plan d'aménagement ou le plan d'aménagement de détail.

Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la dite superficie le demandent ou l'accèpent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.

Art. 44. — Toute décision de l'Administration relative à une demande d'autorisation de lotir doit être prise dans un délai n'excédant pas six mois à dater du dépôt d'un dossier régulièrement constitué.

Le refus d'autorisation de lotir doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Art. 45. — Les infractions aux dispositions relatives aux lotissements et aux prescriptions des cahiers des charges sont passibles d'une amende de 50 à 5 000 Dinars.

Art. 45. — Les infractions aux dispositions relatives aux lotissements et aux prescriptions du cahier des charges sont passibles d'une amende de 50 à 5000 Dinara.

La nullité de l'acte de vente ou de location pourra être poursuivie du fait de l'inobservation de ces dispositions à la requête de l'acquéreur ou du locataire lésé ou à défaut par la Municipalité ou le Gouverneur suivant le cas et par le Ministère chargé de l'Urbanisme dans tous les cas, au frais et dommages du vendeur ou bailleur et ce, sans préjudice des réparations civiles s'il y a lieu.

Art. 46. — Dans tous les cas où le lotisseur est redevable de sommes d'argent soit envers ses acheteurs, soit envers la collectivité publique régionale ou locale concernée pour exécution d'office des travaux et où il est devenu insolvable après avoir reçu le prix de vente des lots vendus, il est présumé de mauvaise foi et est passible des peines prévues par l'article 291 du Code Pénal, s'il ne peut établir que son insolvabilité est due à des causes indépendantes de sa volonté.

Art. 47. — Un décret déterminera les pièces constitutives du dossier de lotissement dont notamment le cahier des charges, le même décret définira les travaux de viabilité et d'assainissement strictement nécessaires à l'exploitation du lotissement.

TITRE III

DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIÉTAIRES

Art. 48. — Des associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées sur l'initiative de l'Administration ou des intéressés, en vue de réaliser les plans d'aménagement dans une zone déterminée, et d'assurer la reconstruction, le remembrement ou le lotissement des propriétés, ainsi que la mise en état des voies privées, de leur dépendance, et des ouvrages d'élite.

Art. 49. — Un plan périmétral et un projet des statuts déterminant le but de l'association ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont établis par le Président de la Municipalité, ou le Gouverneur suivant le cas et portée à la connaissance du public par affichage et publication au Journal Officiel d'un avis de dépôt au Bureau de l'Administration intéressée.

Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l'association sont avisés par lettre recommandée et convoqués à une assemblée générale constitutive dont la date est fixée au minimum à un mois à compter de l'envoi de la convocation.

Art. 50. — L'Assemblée Générale, tenue à l'initiative du Président de la Municipalité, ou du Gouverneur suivant le cas vote sur le principe de la constitution de l'association.

Elle examine, s'il y a lieu, les projets de statuts et désigne une commission syndicale de 4 à 8 membres, chargée de représenter l'association.

Art. 51. — L'adhésion de la majorité des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie des terrains est nécessaire et suffisante.

Les discussions et le résultat des votes sont consignés dans un Procès-Verbal signé par tous les membres présents.

Art. 52. — Après vote de l'Assemblée Générale, les propriétaires dissidents, ont un délai de 15 jours pour présenter leurs observations au Président de la Municipalité ou au Gouverneur suivant le cas.

Le dossier est ensuite transmis au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de l'Urbanisme qui constituent s'il y a lieu l'association par arrêté.

Art. 53. — Les droits et obligations résultants de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles et les suivent entre les mains des propriétaires successifs.

Dans le mois qui suit la publication au Journal Officiel de l'arrêté constitutif de l'association, les propriétaires dissidents peuvent délaisser leurs terrains moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou conformément aux règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 54. — Sous le contrôle du Président de la Municipalité ou du Gouverneur suivant le cas, qui homologue ses décisions, la commission syndicale :

— Fait préparer par les agents techniques de l'Administration intéressée des projets d'aménagement dans le cadre du plan approuvé les discute et statue sur la matière de les exécuter ;

— Administrer les biens appartenant à l'Association ;

— Délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires et disposer des ressources de l'Association.

Art. 55. — En matière de remaniement immobilier, la Commission syndicale a le pouvoir d'apporter aux limites des immeubles les rectifications nécessaires, et en outre de mettre en commun s'il y a lieu tous les terrains bâtis pour opérer d'office entre les propriétaires syndiqués une nouvelle répartition.

Art. 56. — Le remboursement s'effectue par échange de parcelle de valeur équivalente. La base des estimations est fixée à la valeur des parcelles à la date de la publication du plan d'aménagement sans tenir compte des plus values dues à la spéculation ou aux travaux projetés.

Le programme de remembrement est homologué par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Art. 57. — Dans le cas d'insuffisance prétendue de la compensation fournie, les recours contre les décisions de la Commission Syndicale sont portés devant la Cour d'Appel du lieu de l'immeuble.

Le recours devra être formé dans le délai d'un mois à dater de la signification de la décision critiquée.

Art. 58. — L'opération décharge est inscrite sur le titre foncier par les soins du conservateur de la propriété foncière.

À compter de cette opération, les droits réels de toute nature grevant les immeubles sont transférés d'office sur les nouvelles parcelles attribuées en échange et sur les soultes ou indemnités.

Art. 59. — La dissolution de l'Association est prononcée par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de l'Urbanisme sur la requête du Président de la Municipalité ou du Gouverneur suivant le cas, ou de la majorité des associés.

Art. 60. — Lorsque le remaniement des propriétés est nécessaire à la réalisation du plan d'aménagement et qu'aucune association syndicale des propriétaires intéressés ne peut être constituée l'Administration compétente peut imposer le remembrement par voie d'échange et à dire d'experts dans les conditions fixées aux articles 55 et 56 du présent code.

Art. 61. — Les réclamations relatives aux valeurs respectives des parcelles échangées sont réglées par une commission comprenant outre un magistrat, désigné par le Président de la Cour d'Appel, un expert désigné par le Président de la Commune ou par le Gouverneur suivant le cas et un expert désigné par le propriétaire intéressé.

Les décisions de la Commission d'évaluation peuvent donner lieu au recours prévu à l'article 57 du présent code.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 62. — Il est institué un fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire, destiné à réaliser l'acquisition par voie d'achat ou d'échange des terrains réservés aux ouvrages et équipements collectifs publics à réaliser par l'État ou les Collectivités Publiques.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront fixées par décret.

Art. 63. — Les ressources de ce fonds seront fixées par la Loi des Finances.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 64. — La révision des plans directeurs d'urbanisme et des plans d'aménagement a lieu dans les formes prévues pour leur établissement.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette révision pourra être ordonnée.

Art. 65. — Les plans d'aménagement approuvés, en application du décret du 10 septembre 1943 peuvent être complétés par des règlements d'urbanismes qui seront approuvés par décret.

ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION