Le Premier Ministre
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu les certificats d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et de 5 postes de transformation du village Aguerba à Sfax les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargés par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisées en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 7 avril 1979 au siège de la délégation de Jébéniana.
p. 2286Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 août 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA