Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-164 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été complété par le décret N° 73-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 76-751 du 31 août 1976, portant statut particulier de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 78-141 du 22 février 1978, portant attribution du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, tel qu'il a été modifié par le décret N° 79-255 du 27 mars 1979;
Vu le décret N° 79-2 du 2 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et notamment son article 4;
Sur la proposition du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargée du contrôle de l'ensemble des services relevant du département et des organismes et entreprises placés sous-tutelle.
Elle est également chargée de procéder aux enquêtes administratives et d'accomplir les missions que le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie juge utile de lui confier en vue de réduire le coût et d'améliorer la gestion et le rendement des services.
Art. 3. — En application des missions qui leur sont confiées les membres de l'inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont habilités à requerir la communication immédiate de toutes informations ou la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission.
Ils disposent à cette fin de pouvoirs d'investigation les plus étendus.
À la suite de chaque Inspection un rapport faisant état des résultats de ces missions est adressé au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Une copie de ces rapports sera adressée au Premier Ministère (Inspection Générale des Services Administratifs).
Art. 4. — Le corps de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
— Inspecteur Adjoint de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
— Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
Art. 5. — L'Inspecteur de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est choisi parmi :
— Les fonctionnaires qui ont accompli au moins trois ans en qualité d'Inspecteur Adjoint de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.
p. 2284— Les Sous-Directeurs d'Administration Centrale ayant exercé leur fonction pendant trois ans;
— Les Inspecteurs en Chef des Affaires Economiques (ou les agents ayant un grade équivalent) ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 6. — L'Inspecteur Adjoint de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est choisi parmi :
— Les Inspecteurs centraux des Affaires Economiques (ou les agents ayant un grade équivalent) comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade;
— Les Chefs de Service de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie (ou les agents ayant un emploi équivalent) ayant exercé leur fonction pendant quatre ans;
— Les Inspecteurs des Affaires Economiques (ou les agents ayant un grade équivalent) ayant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 7. — Le Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est choisi parmi les Inspecteurs des Affaires Economiques (ou les agents ayant un grade équivalent) ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 8. — L'Inspecteur de l'Industrie, des Mines et de l'Energie a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 9. — L'Inspecteur Adjoint de l'Industrie, des Mines et de l'Energie a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 10. — Le Chef de Service de l'Inspection de l'Industrie, des Mines et de l'Energie a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 11. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
— Inspecteur de l'Industrie, des Mines et de l'Energie; (1)
— Inspecteur Adjoint de l'Industrie, des Mines et de l'Energie; (2)
— Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie; (2)
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret sus-visé n° 76-751 du 31 août 1976.
Art. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 22 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba