Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 août 1979, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1979-1980

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment la chapitre VIII du dit code

Vu la loi n° 78-12 du 11 mai ratifiant la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 7 septembre 1977, portant fixation des redevances de chasse et des modalités de leur recouvrement (si qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 octobre 1977);

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse,

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation Générale

Article Premier. — Pour la saison 1979-1980 les dates d'ouverture et de fermeture de la Chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ce, conformément aux articles 151 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 2 dinars pour les nationaux et 10 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens est fixé à 2 dinars.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêts domaniales et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes alfatières et des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1979-1980 à 8 dinars, pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 10 dinars pour les résidents temporaires.

En outre, une taxe d'abattage de 2 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sera retirée par le chasseur intéressé à la caisse du

La chasse au gibier décentaire n'est pas de la simple, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Cependant, des informations spéciales peuvent être délivrées par le chef de l'Arondissement des Forêts intéressé pour la chasse au sanglier pendant les autres jours de la semaine contre le versement d'une redevance

de 10 dinars par autorisation sous réserve que le nombre des chasseurs de l'équipe ne dépasse pas 5 chasseurs.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins sept jours à l'avance l'Arondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la battue projetée, avec les noms des participants;
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accident à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse, est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Des battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs sur les désirent ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une date de 15 minutes à l'extérieur des rives des chaises dues et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Les prohibits en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des espèces ci-après :

1°) Mammifères : Cerf de Berberie, Gazelle, Buffle, Mouflon, Lynx, Hyène, guépard, fennec, porc épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoque moine, laïes suitées, mar-cassins et petits de tous les mammifères sauvages.

2°) Oiseaux : Rapaces nocturnes et diurnes, œufs nius, couvées et tous les autres oiseaux sauvages dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées.

3°) Reptiles : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert et fouette-queue.

Le ramassage des escargots et la récolte du romarin sont interdits durant les mois de février, mars-avril et mai et ce, dans un but de protection des couvées et nichées des espèces gibiers.

Cependant et par dérogation au présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou de colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique ou de défense, pourront être délivrées par le Directeur des Forêts.

De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de faucon pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconniers du Cap-Bon, sur proposition de l'Association Nationale des Fauconniers et après versement par l'intéressé d'une redevance de 3 dinars par épervier et 5 dinars par faucon.

Néanmoins, le dénichage des faucons doit être obligatoirement effectué par les soins de l'Association à raison de deux jeunes au plus par aire, en prenant soin d'en laisser au moins un par nid et ce, en présence d'un représentant de la Direction des Forêts.

La chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk ne peut être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts et après versement d'une redevance de cinq dinars par l'intéressé.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie et les poisons sur leurs propres fonds, à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sangliers (Sous réserves d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);
2 — Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;
3 — Corbeaux de tous genres;
4 — Moineaux;
5 — Etourneaux.

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et les industries alimentaires de transformation qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur. Toutefois, l'exportation de la viande de sanglier non transformée est interdite.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite, sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis : Délégations de l'Ariana, Hammam-Lif et la Marsa Dj.Ayari (TF N° 91.074) - Dunes de Gammarth - Lac de Tunis - Lac Sedjoumi - Lac de Radès - Djebel Bou-Kornine Côte Sud-Est (TF N° 90.842) - Contrat de reboisement de Radès - Contrat de reboisement de Bordj Cedria - CR de Bir ki Bey (TF N° 3091)

Gouvernorat de Zaghouan : Délégation de Mornagula et Bir M'Chargua Dj. Ressas (Crête sup. TF N° 11051) Djebel Baouala (TF N° 87.373 et 9454) - Djebel Oust et Bouhejba (TF N° 15452) - Djebel Zaghouan (Partie sup. TF N° 115788 et 115998) - Djebel Masouine et Djebel Azalez - périmètre d'Ain Asker - Périmètre d'Ain Betria, Djebel Faouara - Parcelle n° 275 de Henchir Sidi Medien - (TF N° 34709) - Coopérative El Kabouti - Dj. Bou Stita - Dj. Mansour I et II (TF N° 116155 et 116156) - Coopérative Dhomda - Dj. Zirass (TF N° 8448) - Dj. Nahala - C.R. Draa Ben Jouder (TF N° 115144 et 3953) - Debel Touijine - (TF N° 12287 S. II Tunis) - Aqueduc romain -

Gouvernorat de Gafsa : Délégation de Gafsa Nord, Sened et El Guettar - Djebel Orbat (TF N° 277.298) Djebel Belkhir - (RN 54598) - Djebel Sened (TF N° 277296) - Djebel Ben Younes (RN 54528) - Djebel Souinia (TF N° 277293) Djebel Sidi Alch (RN 54655) Djebel Bouramli (RN 54.513) - Djebel Bouhela et Taferma Askar - Djebel Moularès (RN 54540) Djebel M'Arta (TF N° 277244) - Djebel Majoura - (TF N° 279.155) - Djebel Ain Moularès (TF N° 277.345) - Bagouba.

Gouvernorat de Kairouan : Délégations de Sblkha Oussettia et Nasrallah - Djebel Zaghdoud (TF N° 242.142) - Djebel Halfa - (TF N° 242.144) - Chouchet Soulay (RN 54.779) - Djebel El Krib - (TF N° 242.097) Djebel El Melez (RN N° 54.520) - Djebel Bou-Dabbous (TF N° 235.311) - Djebel Bou Hajar (RN 54520)

Djebel Ouchtatia (TF N° 242.142) - Djebel Chrahil
Djebel Ouar (RN N° 54520) Djebel Fadhloun - Ferme
Ennasr - (TF N° 235.205) Djebel Zaouia - Djebel
Chrichira (TF N° 242.097) - Djebel Toula (TF 242.209)
Hendi Maarour (TF N° 190.173) - Djebel Bouga-
trana (RN 54520) - Djebel Draa Rabbat (RN 20914).

Gouvernorat de Béja : Délégations de Béja, Medjez-
El Bab et Goubelat - Djebel Sabbah (RN 54774) -
Djebel El Akarma.

Gouvernorat de Kasserine : Délégations de Fériana,
Sbeltla et Thala Forêt de Khechem El Kelb (TF N°
244.062) Série unique de Tam S'mida (TF N° 246.097)
Ière et Ilème série de Kifen El Homer (RN 54432)
Ière et Ilème série de Dernaya (RN 54.419) - Djebel
Esserragua et Goubeul (RN 54.625) - Forêt de Bou-
Robaala (TF N° 195.085) - Ière et Ilème série de
Chambi (RN 54.434) série unique de Douleb (RN
54366).

Gouvernorat de Sfax : Délégations de Kerkennah,
Agareb et Jebeniana - Telil et Ajla - Réserve d'Aga-
reb (El Gonna) - Réserve de Maharès - Saône de
Tyna.

Gouvernorat du Kef : Délégations de Sakiet Sidi
Youssef et Tajerouine - Djebel Naima (R. N° 16044)
Djebel Toula (TF N° 110 S2 Le Kef) - Djebel Kebouni
(TF N° 170468) - Djebel Lakhfej-Kessikiss (RN 54333)
Djebel Fekret (TF N° 170450) - Djebel Bou-Robaala
(TF N° 195.085).

Gouvernorat de Nabeul : Délégations de Hamma-
met et Soliman - Dj. Bou Debba (TF N° 18.894) - Dj.
Abderrahman (TF N° 5343 et 3031) - Îles de Zembra
et Zembretta - Dj. El Haouaria - Oued El Kébir (TF
N° 125821) Dunes de Menzel Belgacem.

Cependant, seule la chasse au vol à l'aide du faucon
et de l'épervier est autorisée au Djebel El Haouaria.

Gouvernorat de Monastir : Délégations de Zéram-
dine, Békalta et Tébouiba - Forêt de Oued Assida et
Oued Zakkar A.Hatem et les Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Jendouba : Délégations de Jendou-
ba, Chardimaou et Fernana Forêt de Mekna
Ilième série (RN 54613 et 54706) - Forêt de Tegma I, II et
L'ième série (RN 54261, 54262, 54263 et 54264) - Forêt
d'Ain Draham I, II, IV et VIIIème série (RN 54557,
54585, 54591 et 54584) - Forêt de Chihia I et IIème
série (RN 54613 et 54706) Forêt de Tegma I, II et
Ilième série (RN 53256) Forêt Oued Zeen I et IIème
série (RN 53211) Djebel El Ahirech (RN 20123) - Forêt
d'Oued Ali IIIème série (RN 53242) - Forêt d'El
Feldja (RN 53.257).

Gouvernorat de Sousse : Délégations de Sousse-Nord
Akouda et Kalaa Kébira - Djebel Gahmous-Balloum
(TF N° 8164) Akouda (TF 13377) - Djebel El Gare-
i-Grimit-Medfoun - Henchir Sghaïer-Frada - Henchir
El Kébir.

Gouvernorat de Bizerte : Délégations de Jounine
et Utique Djbel Ichkeul (TF N° 145628) - Parc à
Buffles de l'Ichkeul - (TF N° 8020 - 14661 - 145224 -
145414) Forêt de M'hibeus (TF N° 145.427 et 145825)
Lac d'Ichkeul - Djebel Tabouna (RN 54.758).

Gouvernorat de Gabes : Délégations de Doux, El
Hamma et Souk El Ahad - Djebel Hadifa-Bassin
versant de l'Oued Gabes (TF N° 9917 et 13858)
Djebel Breghith.

Gouvernorat de Médenine : Délégations de Jerba,
Béni Khdèche et Remada - Erg El guelta - El -
Aboub - Bouramli - Dhahret El Guebour - El Mzar

• El Ghordhab zone de parcours de chénini - Bri-

gua de Remada - M'saref et Oued Fesal - El Ketf -
El Ariguet - Oued Zebib - El Guataya.

Gouvernorat de Mahdia : Délégations de Sidi Alouè-
ne et Boumerdès - Chérichira - La Chebba - Ghe-
dhabna - Hamadet El Mandra. Oued M'lamès - El-
Acheba Meslène - Bouflige.

Gouvernorat de Siliana : Délégations de Rouhia et
Kessera : Djebel Mellaha (T.F. N° 16775) Koudiet Til-
let (T.F. 180.365) Partie du Djebel Megaem (R. N.
54518) Djebel Chéhid (T.F. N° 180.365) - Djebel Kef
Chaib - Djebel Ben Habbès (R.N. 54500) - Djebel
Bargou Dachret et Ghar Louizet (R.N. 16807) Kef
Lazregue (R.N. 53808) - Oued Bahloul (T.F. N° 198 S2
Le Kef) - Djebel Rous et Djebel Louizet (R.N. 16807)
Ferme PACE (T.F. N° 181.209) - Djebel Maiza (R.N.
54.728 et T.F. 170.250) Koudiet Chaàbane - Forêt de
Kessera II ème série (TF. N° 82 S2 Le Kef).

Gouvernorat de Sidi Bouzid : Délégations de Mex-
nassy, Mezouna et Ben Aoun - Djebel El Kebar -
(R.N. 54.608) - Djebel Maknassy (T.F. N° 277.301) -
Djebel Souinia (T.F. N° 277.293) - Région de Bou
Hedma (T.F. N° 36 - S2 Sfax et R.N. 54.685) - Dj-
ebel Bir El Haffey (R.N. 54.502) - Djebel Lessouda
(R.N. 54.595) - Djebel Rabta.

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier
peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur
les périmètres ci-après sous réserve que la demande
écrite parvienne à la Direction des Forêts au
moins 6 jours à l'avance.

Délégation de Jendouba : Forêts d'Ain Draham
10ème série (R.N. 54.721) Forêt d'El Feldja (R. N.
53.257).

Gouvernorat de Nabeul : Dunes de Menzel Bel-
gacem.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres
loués par adjudication appartient aux organismes
adjudicataires.

Art. 14. — La Chasse au poste à la palombe, dans
des réserves de chasse constituées, peut être auto-
risée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de
la région, sous réserve que le chasseur soit porteur
d'une licence de chasse en forêts domaniale valide.

Art. 15. — L'exportation, l'importation et le tran-
sit de toute espèce de faune sauvage (mammifères,
oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes)
sous quelque forme que ce soit sont interdits, sauf
autorisation spéciale du Directeur des Forêts, la de-
mande écrite relative à l'exportation doit parvenir,
sous peine de rejet, à la Direction des Forêts dix
jours à l'avance.

De même la naturalisation de toute faune sau-
vae, à l'exception des espèces nuisibles citées à
l'article neuf du présent arrêté, est interdite, sauf
autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide et tout poste émetteur - récepteur utilisés soit comme moyen, de rabat soit comme moyen de chasse.

2) des appeaux appelants et chanterelles.

3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs et généralement de tous engins qui capturent ou tuent directement le gibier.

4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'énivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis. Cependant, les fusils à plus de trois coups, les fusils munis de silencieux et les armes rayées sont interdits. L'utilisation de la chevrotine est interdite.

La chasse, de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

Art. 17. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le Directeur des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois, ces autorisation ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1979 - 1980.

TITRE II

Tourisme de Chasse

Art. 18. — Est considéré comme touriste chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résident, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 19. — Les touristes - chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal de la Fédération Tunisienne de Chasse ou des agences tunisiennes de voyages et établissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme ainsi que par la Direction des Forêts. Ces agences et établissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients. En cas de délit constaté, l'agrément peut être retiré par la Direction des Forêts.

Art. 20. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'armes de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours consécutifs et délivrée par la Direction des Forêts. Au-delà de 7 jours la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

Le demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial délivré par la Direction des Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'Établissement au moins dix jours à l'avance, au siège de la Direction des Forêts.

Le lieu de chasse indiqué sur le demande ne pourra être changé qu'après accord de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question aversé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 21 du présent arrêté. La redevance versé au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée, sous quelque motif que ce soit.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes - chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse à l'exception, des cartouches à balle pour le tir du sanglier, est formellement interdite.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 21. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de deux cents dinars pour la chasse aux grives et étourneaux. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier, 5 dinars par chacal ou renard et 1 dinar par mangouste ou genette, abattus sur les terrains soumis au régime forestier à l'exception, des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement, peuvent être dispersés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des domaines d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 22. — L'Agence de Voyage ou l'Établissement Hôtelier organisateur de la chasse touristique est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients, des rabatteurs et des ramasseurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse. Les rabatteurs des battues au sanglier ainsi que les ramasseurs de grives et étourneaux doivent être adultes. L'emploi des mineurs est interdit.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 23. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier, chacal, renard, mangouste et genette;
— Grives et étourneaux.

Art. 24. — L'entrée des touristes - chasseurs n'est autorisée qu'entre le 23 décembre 1979 et le 24 février 1980 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 1er janvier 1980 et le 15 mars 1980 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés pour les touristes chasseurs et ne peut avoir lieu que par le canal du Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse qui assure l'organisation technique de la chasse sur les lieux préalablement choisis par ses soins. Une indemnité de cinquante dinars par touriste chasseur à la grive et aux étourneaux sera versée au Bureau de la Fédération Tunisienne de Chasse pour couvrir les frais d'assurance et d'organisation de la chasse.

Art. 25. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de 50 millions par grive et 20 millions par étourneau.

Art. 26. — Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et pourvuive conformément aux dispositions du Code Forestier. Les Société, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé et ce, conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 27. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesse, menace, instructions ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais et ce, conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 28. — Les infraction pourront faire l'objet de constation et d'enquêtes, non seulement par les Ingénieurs et agents des Forêts, mais aussi par les garde-chasse assermentés tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police, et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Tunis, le 14 août 1979.

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

CONCOURS