Décret N° 79-746 du 14 août 1979 conférant la personnalité civile à des collectivités de la délégation de Sedjnane gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14

janvier 1971 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;

Vu le procès-verbal en date du 30 janvier 1979 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes : Ouled Amara, Ouled Rhouma, Ouled Abdassadok, Ouled M'hamed et Ouled Ali de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Art. 2. — Est soumis aux dispositions de la loi numéro 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée l'henchir dit Béni Yasli sis à Amadet El Maâlia de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Biserte sur lequel ces collectivités exercent leur jouissance.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 août 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATIONS