Arrêté du Ministre du Commerce du 8 septembre 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère du Commerce et occupant le poste de commis d'administration

Le Ministre du Commerce;

Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-302 du 9 octobre 1977, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 3 mai 1972.

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13.

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes de Commis d'Administration, au Ministère du Commerce sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. — Peuvent participer à cet examen, les agents qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans au moins d'ancienneté.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

— Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général (durée 2h. cœf. 3)

— Deux questions au choix intéressant les services du Ministère du Commerce (durée 3 heures coefficient 2).

— La confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 h. coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toutes notes égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multiplié par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

La moyenne des notes professionnelles des deux dernières années sera affectée du coefficient 3.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 90 points au total. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats.

Art. 8. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Ministre du Commerce.

Les candidats reçus sont nommés Commis d'Administration dans les conditions prévues à l'article 14 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Tunis le 8 septembre 1979

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA