Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complète par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-77 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 27 décembre 1978 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Ain El Khamalissia comprenant les Ouled Hadid, El Abidet Sahaouria, Chouachia, Grajnia, Fedhilet, Seqiret Zelâaï Khadhraoui et Hanazla de la délégation de Sbiba, Gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée les terres dites : Ain Khamalissia, El Megout, Ed-Daous, El Grine, El Khalij Edh-Dherâa, El Gorguiba, El Benaia, El Krimet, et Lamej Fidh En-Naam sises à Ain El Khamalissia de la délégation de Sbiba, Gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 8 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA