Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complète par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-77 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 27 décembre 1978 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Sidi Amor comprenant les fractions : Es-Sebitat, Ez-Znaidia, Es-Saita, Chagtama, Hîlî et Hasni de la délégation de Sbiba gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée les terres dites : Sidi Amor Smati, Ouljet, Aguil, El Marfag, Fidh Ghrara, Ragoubet El M'halla, Fidh Ed-Dérias, El Garia, El Aitha, El Gsar, El Thlouth, Fidh El Aâbar, Ragoubet Dhiba, Mostapha Ghdhoum, Er-Raala et Ragoubet Aguen sises au Cheikhat de Sbiba, délégation de Sbiba gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA