Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 78-40 du 5 juillet 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 1er;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment ses articles 6 et 10;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — L'autorisation prévue par l'article 8 du décret sus-visé n° 78-1127 du 28 décembre 1978, est délivrée dans les conditions définies au présent arrêté.
Art. 2. — La demande d'autorisation doit être présentée sur papier timbré. Elle doit faire connaître :
1) Les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du demandeur, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale et son capital et le siège principal de son établissement ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de son représentant légal.
2) Les itinéraires à desservir.
3) Les jours et heures de départ et d'arrivée pour les services publics réguliers.
4) Les lieux et conditions de stationnement.
5) Le nombre de véhicules qui doivent être mis en service et le nombre maximum des places qu'ils contiennent.
6) Les principales dimensions des véhicules, la charge maximum par essieu.
A cette demande doit être joint un extrait du casier judiciaire de l'intéressé ou s'il s'agit d'une personne morale, de celui de son représentant légal.
Art. 3. — L'autorisation est délivrée, suivant le cas par arrêté du Ministre des Transports et des Communications ou du Président de la Commune. Cet arrêté fixe les conditions spéciales auxquelles l'autorisation est accordée, détermine, notamment la charge maximum par essieu des véhicules et les dispositions spéciales à observer en ce qui concerne la conservation des voies publiques et la sécurité de la circulation en général.
Art. 4. — L'autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans au maximum, renouvelable.
Art. 5. — L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
a) si son titulaire n'a pas, dans le mois qui suit la notification de l'autorisation, justifié de son inscription au registre du commerce et à la patente.
b) si son titulaire n'a pas respecté les clauses du cahier des charges.
c) si son bénéficiaire contrevient aux prescriptions des textes législatifs et réglementaires pris en matière de transport public de personnes.
d) pour des motifs d'ordre public.
Tunis, le 28 septembre 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA