Le Ministre des Transports et des Communications:
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et notamment son article 57;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications.
Vu l'arrêté du 23 mai 1968 relatif au transport en commun de personnes;
Arrête :
Article Premier. — Les conditions techniques particulières prévues à l'article 57 du décret sus-visé n° 78-1122 du 28 décembre 1978, auxquelles doivent répondre les véhicules affectés normalement ou exceptionnellement au transport de personnes sont fixées par le présent arrêté.
CHAPITRE Ier.
Véhicules Affectés Normalement au Transport
En Commun de Personnes
Art. 2. — L'ensemble du véhicule doit être de construction soignée et présenter à l'usage toutes garanties de sécurité, notamment au point de vue danger de l'incendie.
SECTION I. — Chassis
§ 1. — Réservoirs de carburant et canalisations-échappement :
Art. 3. — Le réservoir de carburant y compris ses orifices (ou le réservoir principal dans le cas où il y a une nourrice) doit être situé à l'extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs, au personnel et aux bagages ou marchandises. Il ne doit en aucun cas se trouver au-dessus de ces compartiments.
Il doit en être séparé par une cloison incombustible, continue et complètement étanche, la partie inférieure du réservoir étant toujours libre de manière que les pertes ou fuites de carburant soient évacuées directement vers le sol sans aucune obstruction.
Son orifice de remplissage doit être extérieur à la carrosserie.
Art. 4. — S'il existe un réservoir d'essence, même auxiliaire en charge sur le carburateur, la tuyauterie d'amenée d'essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d'un robinet de fermeture dont la commande est placée à l'extérieur du capot protégeant le moteur, disposée de manière à être facilement manoeuvrable par le conducteur de son siège sans risque de brûlure dans le cas d'un incendie se communiquant au carburateur, étant entendu que l'existence d'un robinet automatique d'arrêt d'essence en cas d'incendie ne dispense pas de la présence du sus-dit robinet manoeuvrable à la main.
Le conducteur doit pouvoir de son siège, arrêter le moteur et couper les circuits électriques des sources de courant.
Art. 5. — L'évacuation des gaz doit être effectuée par le tuyau d'échappement disposé de manière à éviter que les gaz d'échappement pénètrent à l'intérieur du véhicule, notamment par la fenêtre et les portes susceptibles d'être régulièrement ouvertes.
La tuyauterie d'échappement ainsi que le silencieux doivent être suffisamment écartés de tout matière combustible pour éviter tout risque d'incendie, dans le cas contraire, ils doivent être isolés par un écran pare-feu.
Toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter que les joints de la tuyauterie d'échappement se trouvent au voisinage de la canalisation de carburant et que toute fuite se produisant dans cette canalisation permette l'écoulement de carburant sur la tuyauterie d'échappement.
Le nécessaire sera fait pour que les gaz, vapeurs et fumée provenant du compartiment moteur ne puissent s'infiltrer à l'intérieur de la caisse.
Art. 6. — Les batteries d'accumulateurs doivent être placées à l'extérieur des compartiments de la caisse réservée aux voyageurs au personnel et aux bagages ou marchandises, séparées de celle-ci par une paroi étanche ou une lame d'air à libre circulation.
§ 2. — Freinage :
Art. 7. — Les dispositions du décret sus-visé n° 78-1122 du 28 décembre 1978, relative au freinage des véhicules sont aplicables aux véhicules de transport en commun de personnes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
Art. 8. — Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède huit tonnes, circulant dans les régions difficiles et accidentées peuvent être astreints, par arrêté du Ministre des Transports et des Communications, à être munis, outre les deux dispositifs de freinage réglementaires, d'un dispositif ralentisseur ou d'un dispositif reconnu équivalent par les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications, manoeuvrable par le conducteur de son poste de conduite.
p. 2649§ 3 — Routes et Pneumatiques :
Art. 9. — Chaque véhicule doit être muni au départ de chaque voyage, dans chaque dimension utilisée ou équivalente, d'une roue jointe de secours garnie de pneumatique, qui doit être en parfait état et prête à être montée.
SECTION II. — Carrosserie
§ 1. — Dispositions Générales :
Art. 10. — La distance séparant l'axe de l'essieu arrière de l'extrémité arrière de la carrosserie (porte à feux) ne peut excéder celle qui est indiquée par le constructeur du chassis, lors de la réception du type.
Cette disposition ne concerne pas les équipements de la carrosserie, tels que, échelles, pare-chocs, etc... qui ne modifient pas les conditions d'inscription du véhicule dans les virages.
Art. 11. — Le poids du véhicule en charge comprend :
- le poids du véhicule carrossé et en ordre de marche,
- le poids des voyageurs et du personnel de Service,
- le poids des petits colis que les voyageurs conservent avec eux.
- le poids des bagages enregistrés et, s'il y a lieu, celui des marchandises.
Sauf l'exception prévue par l'article 30 ci-dessous pour les transports urbains, les calculs seront établis en comptant forfaitairement pour 70 kilogrammes le poids moyen de chaque personne transportée, aussi bien personnel de service que voyageur. Par ex. : « leur en tendre la personne transportée, les colis qu'elle conserve et les bagages transportés par le véhicule ».
La répartition des charges, compte tenu des places de voyageurs assis et debout et du personnel de service, ainsi que de l'emplacement des bagages et marchandises doit être telle qu'aucun des essieux n'ait à supporter un poids supérieur à celui qui a été indiqué par le constructeur du chassis lors de la réception du type.
La stabilité du véhicule doit être assurée avec une répartition normale des charges.
§ 2 — Cabine et siège du conducteur — Emplacement réservé aux voyageurs :
Art. 12. — Le siège du conducteur doit être indépendant des autres sièges que porte le véhicule.
S'il est situé sur une plate-forme recevant des voyageurs ou un receveur debout, il doit être efficacement protégé par une barrière fixe, solide à hauteur des épaules du conducteur et permettant de protéger celui-ci contre toute pression ou tout heurt provenant des voyageurs ou du receveur.
Ce siège doit être réglable en longueur. Il doit être établi de manière à assurer aisément les manœuvres essentielles pour la conduite du véhicule telles que celles des pédales, des leviers de commande, des projecteurs, des avertisseurs sonores, des avertisseurs de changement de direction, etc., qui doivent pouvoir être effectués sans déplacement important du corps. Ce siège ne doit pas être basculant, il doit être robuste et solidement fixé à la carrosserie.
Le champ du rétroviseur, s'il est intérieur, ne doit pas pouvoir être masqué par les voyageurs même debout. En outre, le véhicule doit être muni de deux rétroviseurs à la carrosserie, placés à l'avant, l'un à droite l'autre à gauche.
Toutes dispositions doivent être prises pour que, en marche, le conducteur ne puisse être gêné ni par le soleil, ni par les reflets provenant de l'éclairage intérieur du véhicule ou l'éclairage des autres véhicules circulant dans le même sens.
Le pare-brise doit être muni d'un dégivreur, toutes les fois que le véhicule circule dans des conditions favorables à la formation d'un dépôt de givre.
L'un au moins des dispositifs de mise en action de l'appareil avertisseur sonore doit pouvoir être commandé par le conducteur du véhicule sans que celui-ci cesse de tenir à deux mains le volant de direction.
Art. 13. — Tout véhicule à carrosserie fermée doit comporter au minimum :
- Si le moteur est à l'avant :
a) une porte à l'avant, placée obligatoirement à droite
b) une porte sur la face arrière ou une porte latérale placée à droite
- Si le moteur est à l'arrière :
a) deux portes à l'avant, (l'une à droite, l'autre à gauche)
b) une porte sur la moitié arrière droite
- Si le moteur est situé sous le chassis, dans une position intermédiaire entre l'avant et l'arrière.
L'un ou l'autre des dispositions de portes indiquées ci-dessus (cette disposition peut être appliquée dans le cas des moteurs Diesel).
En outre, il doit présenter sur chaque face latérale, pour les véhicules de moins de 22 places voyageurs, au moins, un panneau ou glace mobile, et pour les véhicules comportant au moins 22 places voyageurs, deux panneaux ou glaces mobiles manœuvrables de l'extérieur et de l'intérieur et pouvant offrir vers l'extérieur une ouverture minimum de 0,60 × 0,45 susceptible d'être utilisée par les voyageurs comme issue de secours en cas de danger. Ces panneaux ou glaces mobiles doivent être manœuvrables aisément et instantanément par les voyageurs sans intervention du conducteur et du receveur, la surface de ces panneaux doit être entièrement dégagée. Des marteaux pics ou des hâches destinés à briser les panneaux ou glaces en cas de danger, ou un dispositif équivalent, sont placés à l'intérieur de la carrosserie.
Dans le cas où une issue de secours est exigée ou prévue, et si cette issue est munie d'une glace, celle-ci doit pouvoir être brisée en cas de nécessité.
p. 2650De plus, la face arrière doit comporter au moins une glace de 0m,60 × 0m,45 susceptible d'être brisée au moyen d'un marteau-pic ou d'une hache placée à proximité ou d'un dispositif équivalent. Cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ayant leur moteur à l'arrière ; dans ce cas, la hache ou le marteaux-pic doit être placé à proximité du pare-brise avant.
Toutes les issues de secours portent à l'intérieur l'inscription « Issue de Secours ».
Pour tout véhicule à carrosserie fermée, les portes de service normal, si elles sont du type wagon, doivent s'ouvrir vers l'extérieur et avoir leurs charnières situés vers l'avant du véhicule ; des portières coulissantes ou repliantes peuvent être admises si elles sont d'un maniement facile et présentent toute sécurité de fonctionnement : les portières dites « porte-feuilles » doivent être établies de manière à ne pouvoir s'ouvrir intempestivement sous la poussée des voyageurs. Les portières type « wagon » doivent être munies d'un dispositif de fermeture avec poignées intérieures et extérieures bien visibles, très accessibles et d'un maniement facile et instantané, tant de l'extérieur que de l'intérieur.
L'ouverture de l'intérieur des portières « type wagon » doit être obtenue exclusivement par levée des poignées.
Les verrous de sûreté des portières « type wagon » ne sont autorisés que s'ils sont aisément et instantanément manœuvrables tant de l'intérieur que de l'extérieur.
Les portières à ouverture pneumatique ou électrique doivent être munies d'un dispositif de secours permettant leur ouverture directement par les voyageurs tant de l'extérieur que de l'intérieur.
En aucun cas les strapontins et sièges ne doivent être fixés aux portes et en obstruer l'accès.
Les portes doivent présenter un passage libre minimum de 0m60 de largeur et de 1m,50 de hauteur, cette hauteur pouvant être réduite à 1m,40 pour les portes de dégagement.
Art. 14. — Les couloirs et passages d'accès aux portes doivent avoir une hauteur libre de 1m,65 au minimum, leur largeur, se continuant sur une bande verticale depuis le plancher jusqu'au plafond et mesurée avec les sièges en place, est au minimum de :
- 0m,50 pour les passages d'accès aux portes d'usage normal.
- 0m,35 pour les passages aboutissant aux portes de dégagement et pour le couloir longitudinal.
Toutefois, à la hauteur des sièges et accoudoirs, le contour longitudinal peut être réduit à 0m,25 pour certains véhicules de tourisme et à 0m,30 pour les autres véhicules.
Il en est de même, à la hauteur des dossiers, sièges et accoudoirs, pour les passages aboutissant aux portes de dégagement.
Lorsqu'il existe des strapontins dans le passage longitudinal, les cotes de 0m,35, 0m,30 et 0m,25 s'entendent pour la distance libre, les strapontins étant repliés.
Les sièges fixes ou basculants sont interdits dans les couloirs et passages, les strapontins doivent s'effacer automatiquement, quand ils ne sont pas occupés ; aucun strapontin ne doit, en position d'utilisation, réduire la largeur exigée pour les passages d'accès aux différentes portes.
Les sièges ou banquettes mobiles ne peuvent être utilisés que s'ils sont solidement fixés à la caisse.
Tous les sièges, banquettes et strapontins doivent être pourvus d'un dossier.
A chaque place assise doit être attribuée une largeur de siège d'au moins 43 centimètres, largeur des appuis-bas exclue.
La profondeur des sièges mesurée de la partie inférieure du dossier jusqu'au bord avant, doit être d'au moins 40 centimètres.
La distance libre en avant du dossier d'un siège mesurée à hauteur du siège ne doit pas être inférieure à 0m,68. Dans le cas de sièges vis-à-vis la distance entre dossier à hauteur des sièges est d'au moins 1m,30.
Si le véhicule est autorisé à transporter des voyageurs debout, la hauteur intérieure libre de la carrosserie ne doit pas être inférieure à 1m,85 dans les emplacements affectés à ces voyageurs. Des poignées et barres de soutien en nombre suffisant et commodément placées sont à la disposition des voyageurs debout.
Art. 15. — Tous les voyageurs sont normalement transportés assis. Pour les transports massifs à très courtes distances ou en cas d'affluence exceptionnelle, des voyageurs peuvent être transportés debout ; dans ce cas, le Directeur des Transports Terrestres fixe le nombre et l'emplacement des places normalement offertes, tant assises que debout.
Le nombre des personnes transportées debout est limité par les quatre nombres suivants :
D1 = quotient de la différence entre le poids total autorisé en charge « PT » et le poids à vide du véhicule « PV » augmenté du poids « M » des marchandises, par le poids forfaitaire « P » de voyageur défini à l'article 11, diminué du nombre de places assises « A » (strapontins compris).
$$
D1 = \frac{Pt - (Pv + M)}{P} - A
$$
D2 = Déterminé par la condition que, le véhicule étant supposé entièrement occupé, la charge supportée par chaque essieu, compte tenu du poids des bagages et marchandises ne dépasse pas celle qui est indiquée par le constructeur du chassis.
D3 = Quotient de la surface mise à la disposition des passagers debout par 0,20m², diminué de 2 unités par strapontin installé, non verouillé, la surface mise à la disposition des passagers debout ne peuvent comprendre les accès aux portes.
$$
D4 = \frac{A}{2}
$$
Sauf exception prévue par l'article 30 pour les services urbains et suburbains, le nombre de place debout autorisé D sera le plus petit de ces quatre nombres D1, D2, D3, D4.
p. 2651Art. 16. — La hauteur au dessus du sol de la première marche de tout marchepied, aboutissant à une ouverture d'accès normal, à l'exclusion des portes de dégagement, n'excède pas 45 centimètres, le véhicule étant à vide, la hauteur des autres marches de ce marchepied est limitée à 30 centimètres.
La profondeur utile des marches est d'au moins 20 centimètres et leur largeur d'au moins 25 centimètres. Les marches doivent être en matière non glissante.
Les ouvertures d'usage normal sont en tant que de besoin munies de mains courantes pour faciliter la montée ou la descente des voyageurs.
Art. 17. — Les véhicules à carrosserie fermée, circulant en hiver doivent être chauffés par un procédé offrant toutes qualités de salubrité, lorsque la température extérieure est susceptible de s'abaisser au dessous de + 6 degrés centigrades.
Il doivent être pourvus d'un système d'aération convenable.
Art. 18. — Les canalisations électriques doivent être disposées sous volant, chaque circuit commandé par un interrupteur étant protégé par un fusible.
§ 3 — Eclairage — Accessoires de bord :
Art. 19. — Tout véhicule appelé à circuler la nuit doit être pourvu de moyens d'éclairage suffisants pour permettre au conducteur la lecture des appareils et accessoires de bord et pour permettre aux voyageurs d'embarquer et de débarquer commodément et sans danger, toutes mesures doivent être prise pour qu'il n'en résulte, en marche, aucune gêne pour la visibilité de la route par le conducteur.
Chaque véhicule doit être, en outre muni d'au moins une lampe portative de secours autonome.
Art. 20. — Les avertisseurs de changement de direction agissant uniquement par lampe, ne sont admis que s'ils sont parfaitement perceptibles de jour, même sous le soleil le plus fort, ces indicateurs doivent comporter un voyant de contrôle positif.
L'indicateur de changement de direction doit être redoublé vers l'avant pour que ses indications ne puissent échapper à un autre usager de la route ayant commencé à doubler le véhicule de transport en commun avant la mise en action de l'indicateur.
Art. 21. — Tout véhicule doit être muni :
1°) d'un indicateur de vitesse gradué en kilomètre/heure placé bien en vue du conducteur et des voyageurs voisins et constamment maintenu en bon état de fonctionnement, dont les chiffres sont nettement lisibles par les voyageurs les plus proches du conducteur.
2°) S'il est appelé à circuler dans les régions exposées au verglas ou à la neige, de dispositifs anti-patinants.
Art. 22. — Tout véhicule doit être muni d'un extincteur d'incendie de capacité suffisante, en bon état de fonctionnement, placé à portée du conducteur; le personnel de service ayant reçu toutes instructions sur la manœuvre des appareils.
L'extincteur doit être visible des voyageurs, leur être facilement accessible et porter en gros caractères l'indication de la manière de le décrocher et de s'en servir.
Art. 23. — Tout véhicule doit être muni d'une boîte dite de « premier secours d'urgence » contenant un certain nombre d'objets et produits pharmaceutiques permettant de donner les tout premier soins.
Cette boîte de secours, non fermée à clé, doit être étanche à l'eau et aux poussières extérieures et plombée.
La composition et le mode d'emploi de la boîte sont affichés à l'intérieur du couvercle, à l'extérieur de celui-ci est peint un croissant rouge.
La boîte est placée de manière à être bien visible des voyageurs et facilement accessible.
Une ou plusieurs sonneries électriques sont installées à portée des voyageurs pour faire usage chaque fois qu'il est nécessaire.
Section III — Véhicules articulés
Art. 24. — L'utilisation des véhicules articulés pour le transport en commun des personnes est autorisée sous réserve que ces véhicules statisfassent aux dispositions édictées à leur égard par le Code de la Route et les textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté concernant les véhicules uniques.
Section IV — Remorques
Art. 25. — Il est interdit d'affecter une remorque au transport en commun de personnes,
Section V — Exploitation - Entretien - Affichage - Divers
§ 1 — Mesures à prendre avant le départ :
Art. 26. — Chaque jour avant le départ du véhicule, le transporteur doit faire procéder à une vérification générale du bon état de marche du véhicule comportant notamment des essais des différents modes de freinage.
§ 2 — Révisions périodiques :
Art. 27. — Les véhicules doivent être soumis aussi souvent qu'il est nécessaire à des révisions périodiques complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes etc...) en vue de décider le remplacement de ceux qui ne
p. 2652paraitraient plus susceptibles d'un service suffisant et s'assurer un bon réglage et la mise en point de toutes ces pièces, organes et accessoires; entre temps, l'entretien courant doit être assuré.
§ 3 — Carnet ou registre d'entretien :
Art. 28. — Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet ou registre d'entretien, côté et paraphé par les Services de la Direction des Transports Terrestres, sur ce carnet ou registre sont notés à leur date :
a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions prévues à l'article 27 du présent arrêté, et notamment des démontages, réparations et remplacements effectués, les distances d'arrêt ou les déclarations obtenues avec chacun des deux freins à la vitesse maximum autorisée, ainsi que le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation, lors de chaque visite technique
b) Les observations faites au cours des visites techniques et au cours de leurs tournées de surveillance par les agents chargés du contrôle.
c) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule
Une copie de la notice descriptive délivrée par le constructeur et du procès-verbal de la réception fait en exécution de l'article 48 du Code de la Route doit être annexé d'une manière inamovible au carnet ou registre d'entretien
Le carnet ou registre d'entretien doit être présenté à toutes les visites ainsi qu'à toute réquisition des agents de la Direction des Transports Terrestres; il suit le véhicule dans toutes les mutations.
§ 4 — Inscriptions et Affichage :
Art. 29. — Une inscription fixe, peinte ou sur plaque, placée au dessus de la tête du conducteur, porte en gros caractère l'interdiction de parler au conducteur sauf nécessité.
La vitesse maximum fixée, en application des règlements en vigueur, le nombre maximum de voyageurs tant assis que debout, ainsi que le poids total autorisé en charge et le poids à vides du véhicule doivent être peints ou inscrits sur plaque fixe, à l'intérieur de la Caisse.
S'il s'agit d'un véhicule assurant un transport public de voyageurs :
1) le nom et l'adresse du domicile de l'entrepreneur doivent être indiquée à l'extérieur de façon très apparente.
2) une consigne déterminant les actes interdits aux voyageurs et au personnel de l'entreprise doit être affichée à l'intérieur des compartiments.
SECTION VI — Services urbains et suburbains
Art. 30. — Sont considérés comme assurant un service urbain et suburbain, les véhicules employés aux transports en commun de personnes et circulant exclusivement sur des sections de routes ou dans certains périmètres définis par arrêté conjoint du Ministre des Transports et des Communications et du Ministre de l'Équipement.
Pour ces véhicules :
1) Lorsqu'il s'agit d'un transport privé le Ministre des Transports et des Communications peut accorder des dérogations à :
— l'article 9 concernant l'obligation pour le véhicule d'être muni dans chaque dimension de route utilisée, d'une roue ou jante de secours garnie de pneumatique ;
— à l'article 13, premier, second et troisième alinéas, concernant les portes et issues de secours ;
— et à l'article 17 ci-dessus (relatif au chauffage)
2) La largeur minimum imposée au couloir longitudinal et aux passages d'accès aux portes de dégagement prévue à l'article 14 ci-dessus, est portée à 0m,43 sur toute la hauteur du passage.
Des strapontins ou des banquets relevables peuvent être installés sur les plates-formes intérieures à condition de ne pas gêner les dégagements du véhicule.
3) Le poids moyen « p » visé à l'article 11 ci-dessus, admis pour chaque personne transportée avec ses bagages accompagnés, doit être pris égal à 65kg et le nombre des voyageurs transportés debout prévu à l'article 15 ci-dessus ne sera limité que par les trois nombres D1 ; D2 et D3, le nombre de places debout autorisé D sera le plus petit de ces trois nombres.
4) Les dispositions de l'article 19 — alinéa 2, de l'article 21 — alinéa 2 et de l'article 23 ci-dessus ne leur sont pas applicables.
5) Le nom et l'adresse du domicile de l'entrepreneur dans le cas d'un transport public, peuvent être remplacés par les marques distinctives de l'entreprise lorsqu'elle est suffisamment connue.
SECTION VII — Véhicules affectés aux Transports
Privés en Commun de Personnes
Art. 31. — Les véhicules assurant un transport privé en commun de personnes sont soumis aux dispositions de l'article 40 ci-dessus, le Directeur des Transports Terrestres peut, outre les dérogations déjà prévues à l'article 30 — 1) accorder des dérogations aux articles 13 (alinéas 1er, 2, 3 et dernier) 14, 15 (obligation de respecter les limites D3 et D4), 16, 17, 30, — 2) (largeur minimum des couloirs et passages).
p. 2653CHAPITRE II — Véhicules de Transport de Marchandises Employés Exceptionnellement au Transport de Personnes
SECTION I — Aménagement des Véhicules
Art. 32. — Les véhicules de transport de marchandises employés exceptionnellement au transport de personnes sont soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 (avec possibilité de remplacer la cloison incombustible par un écran pare-feu), 4, 6, 12 (4° alinéa) 13, 19 (2° alinéa) 20, 21, 27, 28, 29 (3° alinéa) ainsi qu'aux dispositions des articles suivants :
Art. 33. — Le transport de voyageurs debout dans les véhicules soumis aux dispositions du présent chapitre est interdit.
Art. 34. — Les banquettes et sièges mis à la disposition des voyageurs peuvent être amovibles mais doivent comporter des dispositions à adaptation rapide les assujétissant au véhicule.
Leur disposition doit permettre l'évacuation rapide des voyageurs.
Si les banquettes sont placées transversalement, il doit exister un couloir longitudinal de 0,25 m de largeur minimum.
Les sièges et banquettes non adossés aux ridelles doivent être munis de dossiers solides.
La largeur des places offertes aux voyageurs doit être au minimum de 0,40 m.
La surface de la plateforme dont disposera chaque voyageur doit être au minimum de 0,30 mètre carré.
Les véhicules non couverts doivent être aménagés de façon à empêcher toute chute de personnes hors des véhicules.
Le Directeur des Transports Terrestres peut prescrire le bâchage des véhicules non couverts.
Art. 35. — Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les voyageurs doivent être disposés ou arrimés de telle manière que, pendant la marche, ils ne puissent se déplacer et envahir les emplacements occupés par les voyageurs.
Art. 36. — Un dispositif d'échelle ou de marches doit être prévu pour permettre l'entrée et la sortie des voyageurs.
Art. 37. — Si le véhicule est à carrosserie fermée :
1) son plancher doit être étanche, de manière à éviter la pénétration des gaz d'échappement à l'intérieur de la carrosserie et l'extrémité du tuyau d'échappement doit déboucher à l'extérieur de la surface de projection du véhicule.
2) des orifices spécialement aménagés doivent permettre l'aération et l'éclairage naturel de l'intérieur du véhicule pendant le jour.
3) un éclairage suffisant doit, dès la chute du jour, être assuré à l'intérieur de la carrosserie.
4) une large porte ou ouverture située à l'arrière, manœuvrable de l'intérieur comme de l'extérieur doit permettre l'évacuation facile du véhicule.
Art. 38. — Sauf dans le cas où le conducteur est en contact direct avec les voyageurs, le véhicule doit être aménagé de manière à permettre aux voyageurs de demander l'arrêt.
Art. 39. — Sauf aménagement approprié laissant au conducteur une aisance complète pour ses manœuvres il ne doit être toléré qu'un passager sur la banquette pendant le transport.
Art. 40. — Dans la cabine de conduite, doivent être installée un extincteur et un coupe circuit général, placés tous deux à proximité de la main du conducteur, ainsi qu'une boîte de secours de première urgence signalée par un croissant rouge.
SECTION 2 — Affichages. Mesures à prendre avant le Départ
Art. 41. — Doivent être affichés :
1) Dans la cabine de conduite, la vitesse maximum et le nombre maximum de places autorisé, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité.
2) Dans le compartiment réservé aux voyageurs, l'interdiction de voyager debout, de s'asseoir sur les bords ou ridelles du véhicule et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule et ailleurs qu'aux endroits prévus à cet effet.
Art. 42. — Avant chaque départ, le conducteur doit s'assurer que les voyageurs sont bien assis sur les sièges et banquettes mis à leur disposition et non sur les bords ou ridelles du véhicule, et que les mesures de sécurité ci-dessus indiquées ont bien été prises.
Art. 43. — Le transport de voyageurs dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport de personnes est interdit. Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques.
Le transport de personnes sur les camions-bennes est interdit.
Chapitre III — Transports d'Enfants d'Age Scolaire
Art. 44. — Les véhicules automobiles employés exclusivement ou occasionnellement aux transports d'enfants de moins de seize ans ou d'enfants suivant les classes de l'enseignement du premier degré sont assujettis respectivement aux prescriptions du paragraphe 1er du présent chapitre, ainsi qu'à celles des chapitres 1er et 2ème du présent arrêté qui ne leur sont pas contraires.
p. 2654Paragraphe Ier : Véhicules employés exclusivement aux Transports d'Enfants
Art. 45. — Le nombre des personnes adultes assurant l'accompagnement des enfants ne doit pas être supérieur à trois, non compris le conducteur. Ces personnes voyagent dans les mêmes conditions que les enfants qu'elles accompagnent.
Art. 46. — Pour l'application de l'article 11 ci-dessus le poids moyen de chaque personne transportée est forfaitairement compté pour 40 kgs.
Art. 47. — Pour l'application de l'article 13 ci-dessus les dimensions de 0m,60 × 0m,45 sont ramenés à 0m,55 × 0m,40. Quand le véhicule est muni d'une porte arrière, et sauf le cas où elle est placée sous la surveillance permanente d'une personne assurant l'accompagnement, cette porte ne devra être manœuvrable que du poste du conducteur et de l'extérieur.
Art. 48. — Pour l'application des alinéas 8, 9 et 10 de l'article 14 ci-dessus, les chiffres suivants seront considérés :
- Largeur des sièges : 30 cm (au lieu de 43 cm)
- Profondeur des sièges : 30 cm (au lieu de 40 cm)
Distance libre : 55 cm (au lieu de 68 cm) ; 1 mètre (au lieu de 1m,30) ; quand les sièges sont constitués de longues banquettes disposés parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, des appuis bas divisent la longueur totale en compartiments comportant au maximum trois sièges.
Art. 49. — Les enfants sont exclusivement transportés assis. Seules les personnes assurant l'accompagnement (trois au minimum) peuvent occasionnellement être transportées debout sous réserve de l'application des articles 15 et 30 ci-dessus.
Art. 50. — Le laisser-passer porte la mention « transports d'enfants » au recto d'une manière indélébile. Au verso la même mention figure sous la rubrique « conditions particulières ».
Art. 51. — Le véhicule devra porter à l'arrière, de façon apparente, l'inscription « transports d'enfants » en caractères d'au moins 15 cm de hauteur.
Cette inscription devra, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissants.
Art. 52. — Le Directeur des transports terrestres peut s'il s'agit d'un transport privé accorder des dérogations aux articles 46 et 47 ci-dessus, lorsque l'âge moyen des enfants transportés le justifie.
Paragraphe II : Véhicule de transport en commun de personnes utilisé occasionnellement au transport d'enfants
Art. 53. — Les enfants sont normalement transportés assis. Par dérogation à cette disposition et pour des transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain, dans les conditions prévues à l'article 32, 1er alinéa, du présent arrêté, le Directeur des Transports Terrestres peut autoriser le transport d'enfants debout. En aucun cas les enfants ne devront prendre place sur les plates-formes donnant accès aux portes.
Pour la détermination du nombre d'enfants transportés debout il sera fait application des prescriptions de l'article 15 ci-dessus le poids forfaitaire « p » de chaque personne transportée étant ramené à 30 kgs.
Art. 54. — Les sièges prévus pour deux personnes sans accoudoir central (avec accoudoir escamotable) peuvent servir pour trois enfants ; chaque siège individuel ou strapontin ne peut servir qu'à un seul enfant.
Les longues banquettes longitudinales sont cloisonnées par des apuis-bras en compartiments de trois places au maximum, chacune de ces places devant avoir une largeur minimum de 30 cm. Quand une personne assurant l'accompagnement des enfants occupe une place de banquette double, il n'est logé qu'un seul enfant avec elle.
Art. 55. — Les véhicules de transport de marchandises ne pourront pas normalement servir au transport d'enfants.
Par dérogation à cette disposition et pour les transports effectués exclusivement dans un périmètre urbain ou suburbain, le directeur des Transports Terrestres peut autoriser le transport d'enfant dans les véhicules de transport de marchandises.
Ces véhicules sont soumis à l'ensemble des prescriptions du chapitre II du présent arrêté, la largeur minimum des places offertes aux voyageurs étant toutefois ramenée de 0m,40 à 0m,30.
Art. 56. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 20 mai 1968.
Tunis, le 28 septembre 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdellhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
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