Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 78-40 du 6 juillet 1978, portant réglementation des transports privés en commun de personnes et notamment son article premier;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation de transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 12;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Le laisser-passer prévu par le décret sus-visé n° 78-1127 du 28 décembre 1978, est délivré et renouvelé dans les conditions définies au présent arrêté.
Art. 2. — Pour les véhicules affectés à des services autres que les services publics réguliers, le laisser-passer, qui, en application de l'article 12 du décret sus-visé n° 78-1127 du 28 décembre 1978, constitue l'autorisation préalable, est délivré au demandeur à titre personnel.
Art. 3. — Pour tous véhicules affectés au transport public ou privé en commun de personnes, le laisser-passer est délivré et renouvelé si le demandeur justifie :
a) que les taxes et droits prévus par la réglementation en vigueur pour la circulation des véhicules publics et pour la délivrance de leurs titres de circulation, ont été acquittés.
b) que le véhicule objet du laisser-passer a satisfait à l'obligation de visite technique prévue par l'article 13 du décret sus-visé n° 78-1127 du 28 décembre 1978.
c) qu'une assurance a été contractée auprès d'une compagnie agréée, à taux illimité de garantie contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation du véhicule (risques d'accident et de dommages causés aux voyageurs, aux tiers et aux installations du domaine public).
Dans le cas où le service du véhicule (conduite, accompagnement, perception) n'est pas exclusivement assuré en permanence par son ou ses propriétaires, il doit, en outre, justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée contre les risques d'accidents de travail de son personnel affecté au service de ce véhicule ou transporté par celui-ci pour le service de l'entreprise.
Art. 4. — Le laisser-passer contient la désignation exacte du véhicule auquel il s'applique et des services qu'il est susceptible d'assurer, ainsi que les itinéraires sur lesquels il peut circuler.
Art. 5. — Le laisser-passer cesse de plein droit d'être valable :
1) après que le Ministre des Transports et des Communications eut été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, de la résiliation ou de la suspension du contrat d'assurance garantissant le véhicule.
2) au cas où l'agrément est retiré à la compagnie d'assurance qui a délivré le contrat couvrant le véhicule, le laisser-passer cesse également d'être valable.
Art. 6. — Les laisser-passer peuvent être suspendus ou retirés définitivement par décision de l'autorité qui les a délivrés pour motifs graves, notamment pour infractions à la loi sus-visée n° 78-40 du 6 juillet 1978, aux décrets et arrêtés pris pour son application, après avoir pris acte des explications orales ou écrites des intéressés.
Le laisser-passer ainsi retiré ne peut être renouvelé que suivant la procédure prescrite pour le renouvellement des laisser-passer dont la période de validité vient à échéance normale.
Tunis, le 28 septembre 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
La Premier Ministre
Hédi NOUIRA