Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret n° 78-1127 du 28 décembre 1978, portant réglementation des transports publics et transports privés en commun de personnes et notamment son article 13;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 24 février 1976, relatif à l'immatriculation des véhicules;
Arrête :
Article Premier. — Les véhicules automobiles visés aux articles 2 et 16 du décret sus-visé n° 78-1127 du 28 décembre 1978, subiront les visites techniques pour la première fois sitôt après avoir fait l'objet de la déclaration de mise en circulation et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.
Art. 2. — Les visites sont effectuées par les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications à la diligence du propriétaire du véhicule aux jours, heures et lieux fixés par ces services.
Les frais de la visite sont à la charge du propriétaire.
Art. 3. — Au cours de la visite, ces services vérifient l'état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes et notamment ceux conditionnant la sécurité.
La visite doit comporter un ou plusieurs essais des différents dispositifs de freinage réglementaires, pour vérifier qu'ils satisfont bien aux conditions de sécurité et d'efficacité réglementaires.
Ces essais doivent être normalement effectués avec une charge telle que le poids du véhicule, charge comprise, soit égal au poids total maximum autorisé.
Art. 4. — Il est dressé un procès-verbal de chaque visite où sont rapportés les constatations faites et les essais effectués, une copie de ce procès-verbal est conservée à la Direction des Transports Terrestres.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation et lors de chacune des visites doit également y être mentionné.
Art. 5. — Lorsque le véhicule visité a été reconnu en bon état et satisfaisant en tous points, aux dispositions techniques qui lui sont applicables, une
p. 2648attestation de visite technique est délivrée au propriétaire.
Art. 6. — Lorsque l'état du véhicule ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite ainsi que le registre du carnet d'entretien, le cas échéant mentionnement les défectuosités relevées, celles-ci sont notifiées, séance tenante au propriétaire.
En outre, le certificat d'immatriculation du véhicule peut lui être retiré conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté sus-visé du 24 février 1979.
Art. 7. — Le Directeur des Transports Terrestres, peut chaque fois qu'une visite en aura relevé l'opportunité, ordonner des visites supplémentaires par décision motivée.
Tunis, le 28 septembre 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Bédi NOUIRA