Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai, 1931, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu les certificats d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17,320 KV et de deux postes de transformation du village Ghnada à Zéramdine, les agents du Ministère de l'Industrie des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electrigité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et des postes sus-visés à pénétrer dans les propriétés privées non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 9 juin 1979 au siège de la délégation de Zéramdine.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et les postes mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 30 octobre 1979.
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA