Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 30 octobre 1979, portant cession et 2ème renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Cap-Bon Golfe de Hammamet »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et des l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1969, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 1ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 28 juillet 1971, par l'État Tunisien d'une part, les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd (Buttes) et la Società Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu l'arrêté MN° 50 du 10 janvier 1972, portant institution du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet, au profit des Sociétés précitées;

Vu la lettre du 3 août 1972, enregistrée le 11 août 1972 à la Direction des Mines sous le N° 1377 au volume I du registre de transcription d'actes, par laquelle «SIR» se référant à l'article 6 de la Convention sus-visée, a modifié à l'État Tunisien, le transfert de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet», à sa filiale, la Société SIR Exploration Méditerranée S.P.A. ci-après désignées «SIR MED»;

Vu le décret loi N° 73-6 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Avenant à la Convention signé le 28 décembre 1972 par l'État Tunisien d'une part, et les Sociétés «BUTTES» et SIR MED d'autre part, relatif à l'extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté MN° 69 du 13 septembre 1973, portant extension du permis «Cap-Bon-Golfe de Hammamet»;

Vu l'arrêté MN° 70 du 14 novembre 1973, portant autorisation de mutation en co-titularité du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet au profit des Sociétés;

Suites - SIR MED - Off Shore Exploration Oil Company et Canadian Superior Oil Ltd;

Vu la loi N° 73-63 du 19 novembre 1973, portant ratification du décret loi N° 73-6 du 17 octobre 1973;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant premier renouvellement du permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet;

Vu la demande de concession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 21 octobre 1977 sous les numéros 263 305 à 262 230 inclus, portant sur trente-quatre périmètres élémentaire soit 136 km²;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle dans le permis Cap-Bon-Golfe de Hammamet au profit de :

• Altana Exploration Company
• Juniper International INC
• Kerr-Mcgee Tunisia Ltd
• Kewanee Overseas Oil Company
• Odeco Tunisia Oil Company
• Peyto Oils Ltd
• Samedan North Sea Inc
• Total Exploration Tunisie
• United Refining (Tunisie) Ltd.

Vu la demande de deuxième renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 17 mai 1978 et enregistrée sous les numéros 263 307 à 264 280 inclus portant sur neuf cent quatre vingt trois (983) périmètres élémentaires soit 2035 km²;

Vu la demande de cession, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 20 février 1979 sous le numéro 1434 au volume I du Registre de Transcription d'Actes, demande par laquelle les Sociétés :

• Altana Exploration Company
• Buttes Ressources Tunisie Ltd
• Juniper International INC
• Kerr-Mcgee Tunisia Ltd
• Odeco International INC
• Peyto Oils Ltd
• United Refining G (Tunisie) Ltd, cédant leurs droits et obligations détenus dans le permis Cap-Bon Golfe de Hammamet à la Société BP Petroleum Development Limited;

Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 23 avril 1978 sous le numéro 1435,

au volume I du Registre de Transcription d'Actes, par laquelle la Société Canadian Superior Oil Ltd, sollicite l'autorisation de de céder une partie de ses droits et obligations dans le permis sus-visé à la Société Tunisian Gulf Exploration and Production Company;

Vu l'avis favorable émis par la Comité Consultatif des Mines lors de ses séances des 30 mars et 25 juin 1979;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession des droits et obligations des Sociétés Altana Exploration Company, Buttes Ressources Tunisie Ltd, Juniper International INC, Kerr-Mcgee Tunisia Ltd, Odeco-International INC Peyto Oils Ltd, United Refining (Tunisie) Ltd et Canadian Superior Oil Ltd, détenus dans le permis Cap-Bon - Golfe de Hammamet au profit des Sociétés BP Pétrolium Développement Limited et Tunisian Gulf Exploration and Production Company.

De ce fait les nouveaux titulaires de ce permis seraient les suivants :

• BP Pétrolium Développement Limited
• Canadian Superior Oil Ltd
• Tunisian Gulf Exploration and Production Company
• Kewanee Overseas Oil Company
• Samedan North SEA, INC
• Sir Exploration Méditerranée Spa
• Total exploration Tunisie

Art 2. — Est renouvelé pour une période de deux années et demi prenant fin le 9 janvier 1981, le permis Cap-Bon Golfe de Hammamet au profit des Sociétés précitées.

Le permis renouvelé couvrira une superficie de neuf cent quatre vingt trois périmètres élémentaires (983) soit trois mille neuf cent trente deux kilomètres carrés (3932) km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les Mines).

Tunis, le 30 octobre 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
par intérim
Slaheddine BEN M'BAREK

Ministère de la Justice

CONSERVATION DE LA PROPRIÉTE FONCIÈRE

Avis de vacance d'emploi fonctionnel

L'emploi fonctionnel suivant a été déclaré vacant à la Conservation de la Propriété Foncière

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en deux exemplaires et accompagnée de toutes les pièces justificatives. Un exemplaire sera adressé à la Conservation de la Propriété Foncière; l'autre au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Ministère de l'Intérieur

Avis d'enquête

Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, relatif à l'approbation du code de l'urbanisme.

Le Président du Conseil du Gouvernorat de Kairouan, a l'honneur d'informer le public qu'un projet du plan d'aménagement urbain du village de « Chébika » de la délégation « Sahl du Kairouan » a été élaboré par les services du Ministère de l'Équipement à l'échelle 1/1000 et qu'il est mis à leur disposition au siège de la délégation concernée pour un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne afin de consultation et d'inscription de leurs observations sur le registre préparé à ces fins.

Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979 relatif à l'approbation du code de l'urbanisme.

Le Président du Conseil du Gouvernorat de Kairouan, a l'honneur d'informer le public qu'un projet du plan d'aménagement urbain du village « El Baten » de la délégation « Sahl du Kairouan » a été élaboré par les services du Ministère de l'Équipement à l'échelle 1/1000 et qu'il est mis à leur disposition au siège de la délégation concernée pour un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne afin de consultation et d'inscription de leurs observations sur le registre préparé à ces fins.

Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, relatif à l'approbation du code de l'urbanisme.

Le Président du Conseil du Gouvernorat de Kairouan, a l'honneur d'informer le public qu'un projet du plan d'aménagement urbain du village « Ben Salem » de la délégation « Sahl du Kairouan » a été élaboré par les services du Ministère de l'Équipement à l'échelle 1/1000 et qu'il est mis à leur disposition au siège de la délégation concernée pour un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne afin de consultation et d'inscription de leurs observations sur le registre préparé à ces fins.

En application des dispositions de l'article 9 de la loi 43/79 instituant le code de l'urbanisme.

Le Président de la Commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Moknine est élaboré par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre Spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme.

Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Tébourba et El Bathan est élaboré à l'échelle 1/50000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Avertissement d'enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17,320 KV alimentant en énergie électrique le village Jhina à Kairouan.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au journal Officiel de la République Tunisienne où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 Mars 1968)

Avis au Public

Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie le 14 août 1979 Monsieur Hédi Hilal demeurant à Tunis 52 rue Naçeur Ben Jaafar agissant pour son compte Solicité l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis 52 rue Naçeur Ben Jaafar un atelier de menuiserie mécanique, établissement classé 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'Établissement projeté seront reçues par le Sous-Directeur de l'Environnement et des Etablissements Classés (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Tunis pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Avis au Public

Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie le 12 août 1978 Monsieur Fathi Darghouth demeurant à Tunis, Jabel Jelloud, 21, rue Blida Agissant pour le compte de la Sté FILTISS sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter conformément aux plans annexés à la demande à Jebel Jelloud Gouvernorat de Tunis, un établissement de Tissage, de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'Établissement projeté seront reçues par le Sous-Directeur de l'Environnement et des Etablissements Classés (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Municipalité de Ben Arous pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

Brevets d'Invention