Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-37 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-237 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-26 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Chahda Est (ardh Chahda Est) de la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia, en date du 16 décembre 1978, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 décembre 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 23 avril 1979;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chahda-Est (ardh Chahda-Est) de la délégation des Chorbane, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 décembre 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 décembre 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 23 avril 1979.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ENERGIE