Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-26 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi N° 79-37 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret N° 65-237 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-26 du 4 juin 1964;
Vu les procès-verbaux du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Youssef Amama de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid, en date du 21 mars 1975 et 23 juin 1978, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid les 29 avril 1975 et 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture les 4 juin 1975 et 21 mai 1979;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef Amama de la délégation de Ben Aoun, gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité dans ses procès-verbaux en date des 21 mars 1975 et 22 juin 1978, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid les 29 avril 1975 et 23 juin 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture les 4 juin 1975 et 21 mai 1979.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA