Le Ministre du Commerce:
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu le décret du 10 octobre 1959, relatif à la répression des fraudes dans le commerce;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relatif aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des Dattes;
Vu la loi n° 74-45 du 2 mai 1974, portant institution d'un groupement inter-professionnel des Dattes;
Vu la loi n° 75-18 du 31 janvier 1976, portant code des changes;
Vu le décret du 22 octobre 1932, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu l'arrêté du 26 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1979, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Campagne de Dattes 1976/1979;
Arrête :
Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dattes sont fixés comme suit :
a). — Prix à la production :
— Dattes Deglet-Nour Branchées Standard 36 D le Q
— Dattes Deglet-Nour Marchandes … 38 D le Q
— Dattes Deglet-Nour Extra … Libre
— Autres variétés … Libre
b). — Prix de gros :
— Dattes Deglet-Nour Branchées Standard … 390 M le Kg
— Dattes Deglet-Nour marchandes … 310 M le Kg
c). — Prix de Vente au Public :
— Dattes Deglet-Nour branchées Standard … 440 M le Kg
— Dattes Deglet-Nour marchandes … 360 M le Kg
— Dattes Deglet-Nour extra … Libre
— Autres variétés … Libre
d). — A partir du 1er Juin 1980, et pour le reste de la campagne actuelle, les prix de vente au délai sus indiqués, seront majorés de 30 millions par Kilo, en vue de couvrir les frais de magasinage frigorifique.
Art. 2. — Quelles que soient leurs variétés ou qualités, les Dattes Deglet-Nour ne doivent en aucun cas être présentées en billets, cageots, en sacs ou en tout autre emballage usagé.
Les dattes destinées à l'exportation ne doivent être traitées que dans les stations de conditionnement et d'emballage agréées.
Art. 3. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits. Ceci s'applique à toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4. — L'exportation des Dattes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de Dattes, cette carte qui est délivrée par le Ministère du Commerce, est renouvelable chaque année.
Art. 5. — Peuvent obtenir la carte professionnelle d'exportateur de Dattes les commerçants remplissant les conditions suivantes :
— être adhérent au Groupement Interprofessionnel des Dattes.
— être patenté, et titulaire d'un numéro de code en douane.
— être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement et d'emballage agréée.
— s'engager à exporter, durant la présente campagne, un minimum de 300 T. de Dattes.
— Chaque exportateur doit réaliser, pour l'ensemble de ses exportations, durant la présente campagne un taux minimum de 60 % de Dattes conditionnées.
— Palettiser la totalité des exportations à réaliser à l'exception des expéditions par containers, par avions et par camions frigorifiques.
Art. 6. — La carte d'exportateur de Dattes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la campagne 1975-1979, le tonnage minimum requis à l'article 5 de l'arrêté sus-visé du 27 novembre 1978.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, sus-visée et entraîneront, le cas échéant, le retrait de la carte d'exportateur.
Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 26 novembre 1979
Le Ministre du Commerce
Staheddine BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Médi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
Conformément aux dispositions de l'article 9 du chapitre 2 du code de l'urbanisme approuvé par la loi n° 79-43 du 15 août 1979.
Le Président du conseil municipal de l'Ariana, informe le public que le plan d'aménagement de l'Ariana, est mis à l'enquête publique.
Ce plan est déposé à l'Hôtel de Ville, Rue Farhat Hached à l'Ariana, où il pourra être consulté tous les jours ouvrables durant une période de deux mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Durant la période sus-indiqué tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête réservé à cet effet.
Application des dispositions de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code d'urbanisme et en particulier l'article 9.
Le Président du conseil du gouvernerat de Zaghouan, à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Mornag, est élaboré à l'échelle de 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège du gouvernorat durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et par voie de presse.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme.
Le Président de la municipalité de Ghardimaou, à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la Ville de Ghardimaou est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser par lettre recommandée, au Président de la municipalité, un mémoire d'opposition.
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur relative des immeubles construits.
Le Président de la commune d'Ain - Draham, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980-1984, sont déclarés définitivement closes. Il leur rappelle d'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Mareth à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1980-1982, sont déclarées provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Redeyef, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédent ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1976, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et à formuler.
S'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 3203Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Tébourba, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits et non construits, imposables pendant la période 1980-1984, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative.
Le Président de la commune de Bizerte, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative est assimilé sur les immeubles construits nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1979, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère des Finances
Bons d'équipement
AVIS du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la douzième émission de la quinzième tranche nouvelle de bons d'équipement
Il sera ouvert du 1er au 15 décembre 1979, inclus, une douzième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 21.335.000 dinars dans le cadre
de la quinzième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 9 janvier 1979, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Décrit N° 68-68 du 22 Mars 1968)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie le 5 juillet 1979, Monsieur, Sadok El Akari et ses fils, demeurant à Tunis, agissant pour leur compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis, Rue Pierre de Coubertin N° 11, une usine de tissage de 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Sous-Directeur de l'Energie (Ministères de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Tunis, Président de la municipalité de Tunis pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 5 octobre 1979, La Société Schell, demeurant à Tunis 24, 26 place de l'Afrique, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Gabès un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un
dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Gabès, le Maire de la commune de Gabès, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 12 juillet 1979, La Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Medenine un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'Hyres, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Medenine, le Maire de la commune de Medenine, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la municipalité.
p. 3204Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 5 juillet 1979, La Société Nationale de Distribution des Pétroles, demeurant à Tunis, 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sfax, Bassin pétrolier un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'Hyres, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie. Le Gouverneur de Sfax, le Maire de la commune de Sfax, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.