Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;
Vu la décret N° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du Tribunal Administratif;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées les transformations d'emplois au Tribunal Administratif désignés ci-après :
a) Emplois supprimés :
- 3 Administrateurs-Conseillers
- 2 Greffiers en chef
- 5 Commis d'administration
- 10 emplois
b) Emplois créés :
- 4 Conseillers
- 6 Secrétaires d'Administration
- 10 emplois
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA