Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifié par la loi n° 70-17 du 28 avril 1970 et notamment son article 9;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifié par la loi n° 70-94 du 11 décembre 1970;
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979;
Vu l'article du Ministre des Finances portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 78-59 sus indiquée et notamment ceux ouverts au budget du Premier Ministère, article 80, subvention de fonctionnement à la Cour des Comptes;
Vu le décret n° 71-267 du 22 juillet 1971, portant fixation de la loi des Cadres de la Cour des Comptes tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 76-736 et 79-131 des 30 août 1976 et 1er février 1979;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont réalisées à la Cour des Comptes les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1979 :
- 1 Président de Chambre
- 1 Président de Section
- 2 Conseillers
- 2 Conseillers-Adjoints.
Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Premier Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA