Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret n° 69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère tel que complété par le décret n° 71-132 du 10 avril 1971;
Vu le décret n° 74-754 du 17 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier Ministère;
Vu le décret n° 78-662 du 22 juillet 1978, portant fixation des emplois fonctionnels du corps relevant du Premier Ministère;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Pour la constitution initiale des cadres du corps du contrôle relevant du Premier Ministère et jusqu'au 30 juin 1980 peuvent être intégrés :
a) dans le grade de contrôleur les administrateurs en chef et les administrateurs conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade,
p. 3236titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et exerçant à la Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales relevant du Premier Ministère.
b) dans le grade de contrôleur adjoint, les administrateurs du gouvernement ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et exerçant à la Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales relevant du Premier Ministère.
Art. 2. — Les agents intégrés dans les conditions prévues à l'article premier du présent décret sont rangés dans leurs nouveaux grades respectifs à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, si l'avantage résultant de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Art. 3. — L'ancienneté acquise dans l'emploi de chef de service d'administration centrale par les agents intégrés conformément aux dispositions du paragraphe (b) de l'article premier du présent décret sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté requise pour être promus dans le grade de contrôleur dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article quatre du décret sus-visé n° 78-660 du 22 juillet 1978.
Art. 4. — L'ancienneté acquise dans l'emploi de sous-Directeur d'administration centrale par les agents intégrés conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l'article premier du présent décret sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté requise pour la nomination aux fonctions de contrôleur général adjoint conformément au premier paragraphe de l'article trois du décret sus-visé n° 78-662 du 22 juillet 1978.
Art. 5. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 23 novembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba