Décret N° 79-967 du 7 décembre 1979, autorisant la commune de Tabarka à contracter un emprunt à moyen terme de 42.000 dinars pour la construction d'un marché

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

V. le 14 mai 1979, portant loi organique des communes.

V. le 8 janvier 1979, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement.

Vu le décret du 8 mars 1977, portant création d'une commune à Kébili.

Vu la délibération du conseil municipal de Tabarka en date du 26 novembre 1979.

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — La commune de Tabarka est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 42.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Tabarka est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA