Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Décret N° 79-974 du 7 décembre 1979, portant prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Industrielle à la Manouba

Publié au Journal Officiel n° 73 du 14 décembre 1979, page 3390

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 72-21 du 14 avril 1972, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 73-360 du 19 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret n° 75-380 du 3 juin 1975, déterminant le périmètre de préemption dans la zone industrielle de la Manouba;

Vu l'avis du Conseil Municipal de la Ville de la Manouba;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Industrie des Mines et de l'Energie;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 3 juin 1979, l'exercice du droit de préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle sur la zone de préemption sise à la Manouba et délimitée par le décret sus-visé n° 75-360 du 3 juin 1975.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Industrie des Mines et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Citer : Décret n° 79-974 du 7 décembre 1979, JORT n° 73 du 14 décembre 1979, p. 3390.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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