Ministère du Commerce

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 novembre 1975 enregistré à Tunis A.C. le 13 septembre 1976, volume 23, série 5, case 70, le capital social a été porté de 30.000 dinars à 150.000 dinars

Publié au Journal Officiel n° 76 du 31 décembre 1979, page 3670

par émission de 24.000 actions nouvelles de 5 dinars chacune à souscrire en numéraires et à libérer du 1/1 lors de la souscription.

La première tranche a été libérée la déclaration de souscription et de versement a été effectuée le 6 octobre 1976 et déposée au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 10 juin 1977.

N° A-642

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Cabinet de Maître Tabal Lahmar
Avocat près la Cour de Cassation
Kairouan

En vertu de la grosse du jugement pétitoire n° 1.390 rendu par le tribunal de première instance de Kairouan le 13 décembre 1976 ordonnant la vente de la maison objet du litige aux enchères publiques et le partage de son prix entre les parties sur la base de seize parts pour la demanderesse Latifa Guerfala de huit parts pour la défenderesse Zbida Boukhit d'une part pour les défenderesses Halima Jazzar et ses filles fatma, Chelbia et Habiba de deux parts pour les frères Tahar et Ali fils de Mohamed Guerfala sur trente deux parts qui est la totalité du prix de vente et aux dépens et les frais d'expertise se montant à quinze dinars entre les deux parties chacun suivant sa part et déboutant la demande de dommages-intérêts.

En vertu du jugement d'appel n° 6.168 rendu par la Cour d'Appel de Sousse le 25 janvier 1979, rejetant l'appel en la forme et aux dépens avancés par la Caisse de l'Assistance judiciaire et supportés par l'appelante ainsi qu'une amende de quinze dinars au profit du Trésor et le rejet de la demande de renvoi.

l'Adjudication aura lieu le vendredi 1er février 1980, à 9 heures du matin à la Cour de Criées près le tribunal de première instance de Kairouan.

l'Adjudicateur : Les Héritiers de Latifa Bent Brahim Ben Ali Guerfala à savoir son fils majeur Mohamed Ben Mahmoud Bouden, fonctionnaire au Ministère des Transports et des Communications demeurant immeuble du Sahel Escalier n° 8 El Menzah Tunis.

Les parties succombantes : 1°) Zbida Bent Amor Boukhit veuve de Béchir Bent Brahim Guerfala - 2°) Halima Bent Jazzar, veuve de Mohamed Ben Brahim Ben Ali Guerfala - 3°) Chelbia 4°) Habiba - 5°) Tahar, enfants de Mohamed Ben Brahim Ben Ali Guerfala - 6°) Les héritiers de Fatma Bent Mohamed Ben Brahim Ben Ali Guerfala à savoir : sont époux Habib Ben Salah Ben Hadj Mekki Kheribi pour son compte personnel et en sa qualité de tuteur de ses enfants issus de son

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union avec elle les mineurs Sabra, Radhouane et Lotfi et ses enfants majeurs issus de son union avec elle à savoir - 7°) Souad - 8°) Aouicha 9°) Salah - 10°) Rafika - 11°) Sa mère Halima Bent Salah Jazzar - 12°) les héritiers de Ali Ben Mohamed Ben Brahim Ben Ali Guerfala à savoir : son épouse Rebeh Bent Ahmed Ben Mosbah Neffati pour son compte personnel et pour le compte de ses enfants issus de son union avec lui en vertu du jugement de tutelle n° 9.746 rendu par le tribunal de Kairouan le 2 juillet 1974, à savoir : les mineurs Zouhair, Mohamed El Hédi, Leila et Fadhel - 13°) Ses deux enfants majeurs Lotfi - 14°) et Habib - 15°) Sa mère Halima Bent Salem Jazzar.

Les femmes femmes de ménage et les hommes le travail journalier tous demeurant au Quartier El Jemaâ à Kairouan.

Immeuble à vendre : Une maison ouvrant à l'est sise au lieu dit « Terrain Chafra » près les anciens Abattoirs sur l'ancienne route de Sousse au Quartier El Jemaâ à Kairouan limitée au sud par la maison de Habib Nakhli à l'est d'où l'entrée au nord la maison de Hadj Mohamed El Ayachi et à l'ouest une route.

Mise à prix :

Article unique : Six milles dinars.

Pour de plus amples renseignements s'adresser au Cabinet de Maître Tabai Lahmar Avocat à Kairouan où au greffe du tribunal de première instance de Kairouan Chambre des Criées.

L'Avocat poursuivant

N° C-512

VENTE D'UN IMMEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUITE A UNE SAISIE IMMOBILIERE

Etude de Maître

Abdelhamid Ben Slimane

Avocat à la Cour de Cassation

24, Rue de Tebessa

Citer : Décision du 2 novembre 1975, JORT n° 76 du 31 décembre 1979, p. 3670.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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