Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Décret N° 79-1015 du 20 décembre 1979, portant prorogation de la durée d'exercice du droit de préemption réservé à l'Agence Foncière Industrielle à Gabès

Publié au Journal Officiel n° 76 du 31 décembre 1979, page 3658

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le loi n° 13-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret n° 73-508 du 19 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu le décret n° 13-211 du 24 juin 1973, déterminant le périmètre de préemption dans la zone industrielle de Gabès;
Vu l'avis du Conseil Municipal de la Ville de Gabès;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 24 juin 1979, l'exercice du droit de préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle sur la zone de préemption sise à Gabès et délimitée par le décret sus-visé n° 75-411 du 24 juin 1975.

Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 décembre 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

p. 3659

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Citer : Décret n° 79-1015 du 20 décembre 1979, JORT n° 76 du 31 décembre 1979, p. 3658.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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