Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 27 décembre 1979 fixant les prix des produits pétroliers

Les Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce

Vu le décret du 28 juin 1945, relatif à la Caisse de Compensation;

Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1968, fixant les prix des carburants et notamment son article 4;

Vu la loi n° 70-26 du 10 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1978, fixant les prix des produits pétroliers;

Arrête :

Article Premier. — Les prix limites de vente de l'essence Super, de l'essence Normale, du pétrole lampant et du Gas-Oil sont fixés comme suit :

1°) Marché de détail :

a) Dans les postes de ravitaillement routier :

• Essence Super : 220 Millimes le litre
• Essence Normale : 205 Millimes le litre
• Pétrole Lampant : 50 Millimes le litre
• Gas-Oil : 75 Millimes le litre

Les marges des revendeurs comprises dans ces prix sont fixées à :

• Essence Super : 4 Millimes par litre
• Essence Normale : 3,5 Millimes par litre
• Pétrole Lampant : 2,5 Millimes par litre
• Gas-Oil : 2,5 Millimes par litre

b) Pour le Pétrole lampant, les prix de vente au détail sont fixés comme suit :

• Prix de vente par le poste de ravitaillement au distributeur ambulant : 47,50 Millimes le litre.
• Prix de vente par le distributeur ambulant : 53,50 Millimes le litre.
• Prix de vente au public par le petit détaillant : 57 Millimes le litre.

2°) Marché de gros :

Prix de vente, marchandises rendues chez le consommateur (livraisons inférieures à 10 mètres cubes) :

• Essence Super : 216,000 Millimes le litre
• Essence Normale : 201,50 Millimes le litre
• Essence Lampant : 47,50 Millimes le litre
• Gas-Oil : 72,50 Millimes le litre

Pour les livraisons unitaires de tous produits égales ou supérieures à dix mètres cubes, les prix ci-dessus indiqués seront diminués de 0,50 millime par litre.

Art. 2. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel oil lourd N° 2 sont fixés comme suit :

1°) Marché de gros :

a) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est égale ou supérieure à 10,000 Tonnes métriques par an : 24 Dinars la tonne métrique.

b) Livraison en vrac à tout utilisateur dont la consommation afférente à une même usine est comprise entre 5,000 et 10,000 Tonnes métriques par an : 24,500 Dinars la tonne métrique.

2°) Marché de détail :

a) Livraison de 1 à 4,999 tonnes métriques : 25,300 Dinars la Tonne.

b) Livraison de 5 à 11,999 tonnes métriques : 24,800 Dinars la Tonne.

c) Livraison égale ou supérieure à 12 tonnes métriques : 24,600 Dinars la Tonne.

Art. 3. — Les prix limites de vente, départ dépôt, du fuel-oil domestique sont fixés comme suit :

1°) Marché de gros :

Livraison égale ou supérieure à 3 mètres cubes : 63,320 Dinars la tonne ou 53,315 Dinars le mètre cube.

2°) Marché de détail :

a) Livraison supérieur à 500 litres et inférieure à 3 mètres cubes : 54 Dinars le mètre cube.

b) Livraison inférieure ou égale à 500 litre : 54,500 Dinars le mètre cube.

Ce dernier sera majoré de 1 Dinar par mètre cube, tout transport compris, lorsque la livraison est effectuée par un revendeur.

Art. 4. — Le prix limite de vente, départ dépôt, du fuel-oil léger est fixé à 42,340 Dinars la Tonne.

Art. 5. — En cas de livraison des produits visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus au domicile du client par les soins du fournisseur, les prix indiqués ci-dessus seront majorés des frais de transport calculés par référence aux tarifs homologués sous réserves des dispositions prévues au (§ 2b) de l'article 3 ci-dessus.

Art. 6. — Le prix limite de vente des gaz de pétrole liquifié (G.P.L.) aux consommateurs est fixé à 143 Dinars la tonne, soit :

• La charge de 3 kg : 0,430 Dinars
• La charge de 5 kg : 0,720 Dinars
• La charge de 13 kg : 1,850 Dinars
• La charge de 25 kg : 3,500 Dinars
• La charge de 35 kg : 5,000 Dinars

Art. 7. — Le forfait de transport uniforme prévu par l'article 7 de l'arrêté sus-visé du 25 décembre 1978 est modifié comme suit :

en Millimes par hectolitres

en Millimes par Tonnes

Art. 8. — Le compte de péréquation géographique institué par l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 décembre 1968, prendra en charge le différentiel de fret supporté par les fuel-oils mis à la consommation à partir des dépôts de Sousse, Sfax et Ghannouch.

Les taux de ce différentiel de fret à rembourser par la S.N.D.P. gestionnaire de ce compte, aux sociétés de distribution sont fixés comme suit :

— 0d,400.00 par tonne pour le fuel-oil lourd n° 2
— 0d,358.29 par tonne pour le fuel-oil domestique
— 0d,326.86 par tonne pour le fuel-oil léger

Art. 9. — Les structures des prix des produits pétroliers prévues à l'article 8 de la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, seront établies par la Direction de l'Energie du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie compte tenu des modifications introduites par le présent arrêté. Elles seront communiquées par cette direction aux intéressés, pour application.

Art. 10. — Toute société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers est tenu de procéder par écrit au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'inventaire de ses stocks sous douane et en dédouané des produits finis visés par cet arrêté : Il devra adresser copie de ces inventaires, au plus tard le 5 janvier 1980.

— à la Recette des Finances dont ils dépendent;
— à la Direction des Prix et du Commerce Intérieur (Ministère du Commerce);
— à la Direction de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie).

Tout défaut de déclaration de stock ou fausse déclaration sera puni des peines prévues à l'article 6 du décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse Générale de Compensation, ainsi que par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 11. — L'augmentation des prix des produits pétroliers, intervenue en application du présent arrêté, entraînera la réévaluation au prix de vente des stocks sous-douane et en dédouané détenus par les sociétés de distribution et par les revendeurs.

Les produits de cette réévaluation seront versés au plus tard le 5 janvier 1980, par les détenteurs de stocks aux Recettes des Finances appuyés d'un exemplaire de l'inventaire de leurs stocks visé à l'article 10 et seront affectés à la Caisse Générale de Compensation.

Art. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 décembre 1979, à zéro heure.

Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté du 25 décembre 1978.

Tunis, le 27 décembre 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Amor ROUROU

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK
VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme.

Le Président de la municipalité de Regueb, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Regueb est élaboré à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser par lettre recommandée, au Président de la municipalité, un mémoire d'opposition.

AVIS DE RECENCEMENT

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des Immeubles construits.

Le Président de la Commune de Tozeur a l'honneur de porter à la connaissance des Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période de Cinq ans 5 - 1980 1984 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des Immeubles construits.

Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des Immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980-1984 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1978 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit leur réclamations auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette Formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, sont imposables à compter du 1er janvier 1979 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Transports et des Communications

LISTE RECTIFICATIVE DES COMPTES

PRESCRIPTIBLES LE 1er JANVIER 1979

LISTE RECTIFICATIVE DES COMPTES

PRESCRIPTIBLES LE 1er JANVIER 1980

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 Mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'Energie le 28 novembre 1979 Monsieur Costas Papado Poulos, demeurant à Gabès BP 64, agissant par le compte de l'entreprise archi-rodon Gulf sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Gabès Djebel Dissa un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'explosifs (détonateurs) conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie). Le Gouverneur de Gabès, le Maire de commune de Gabès, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

Brevets d'Invention