Le Ministre du Commerce;
Vu la loi N° 71-50 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;
Vu la loi N° 76-10 du 21 janvier 1976, portant code des changes;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1975, organisant la Campagne d'Agrumes 1976/1979;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des Agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportation d'Agrumes » délivrée par le Ministère du Commerce après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les Commerçants remplissant les conditions suivantes :
- être adhérant au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits - (G I A F),
- être patenté et titulaire d'un numéro de Code en Douane,
- être propriétaire ou locataire d'une Station de conditionnement et d'emballage agréée,
- s'engager à exporter, durant la présente Campagne, un minimum de 500 T. d'Agrumes.
Art. 3. — La Carte d'Exportateur d'Agrumes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la Campagne 1978/1979 les dispositions de l'Arrêté du 27 novembre 1978 sauf cas de force majeure justifiés.
Art. 4. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes privées dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 T par an, durant les dernières Campagnes, peuvent avoir 2 marques ou sous-marques par commissionnaire.
Art. 6. — Les Exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 8. — L'agrément des Commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charges préparé par le GIAF, le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.
Art. 9. — Tout changement de Commissionnaire en cours de campagne doit être notifié sans délais au GIAF. Les services intéressés veilleront à l'application de cet article.
Art. 10. — L'exportation des Oranges Maltaises est limitée au 15 avril 1980 inclus.
Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de 3 semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le GIAF.
Art. 13. — Toute avance par le transitaire à l'exportateur est interdite.
Art. 14. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent Arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'exportateur d'agrumes.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent Arrêté, sont abrogées.
Tunis, le 9 janvier 1980
Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUZRA