Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu l'article 104 du code du travail;
Vu le décret N° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel;
Vu le décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 2;
Vu le décret N° 74-493 du 20 avril 1974, instituant la Commission Nationale du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti;
Vu le décret N° 79-475 du 21 mai 1979, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975, portant approbation de la convention collective cadre du 20 mars 1975;
Vu l'article 50 de la convention collective cadre du 20 mars 1975;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles
p. 204régis par le code du travail est fixé pour les travailleurs âgés de 18 ans au moins à 238,96 millions de l'heure.
Art. 2. — Dans les activités non agricoles soumises au code du travail les salaires des personnels rémunérés à l'heure qu'ils soient légaux, statutaires ou conventionnels sont majorés de 6,96 millions par heure.
Art. 3. — Les salaires des personnels rémunérés au mois sont majorés d'un montant uniforme de 1,206 dinars pour le régime de travail de 40 h par semaine et de 1,447 dinars pour le régime de travail de 48 heures par semaine.
Les salaires des personnels rémunérés au mois ne seront, en conséquence, être inférieurs à 41,418 dinars pour un régime de travail de 40 heures par semaine et à 49,703 dinars pour un régime de travail de 48 heures par semaine.
Art. 4. — Dans les entreprises, professions et autres activités où les travailleurs sont rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement, les salaires sont majorés d'un montant uniforme de 6,96 millions par heure de travail effectif. Toute heure commencée est due.
En cas de litige, les commissions de classement professionnel détermineront le tarif minimum de rémunération à la tâche ou aux pièces, conformément aux normes en vigueur dans la profession.
Art. 5. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85 % de celui de l'adulte.
Art. 6. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement ni réduction que ce soit dans les salaires effectivement versés au 31 janvier 1980 ou dans la durée du travail.
Art. 7. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont punis des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 79-473 du 21 mai 1979.
Art. 9. — Les Ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Palais de Carthage, le 21 janvier 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba