Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment ses articles 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret N° 79-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret N° 79-474 du 21 mai 1979, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 24 décembre 1963 et l'arrêté du 18 mars 1965;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire garanti;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le salaire minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du territoire pour les travailleurs agricoles des deux sexes âgés de 18 ans au moins de 16,440 par journée de travail effectif à 16,483.
Art. 2. — Les salaires des ouvriers agricoles quelles que soient leur qualification et leur spécialité sont uniformément majorés de 43 millions par journée de travail.
Art. 3. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement, ni réduction que ce soit dans les salaires effectivement versés aux travailleurs au 31 janvier 1980.
Art. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. — Le décret sus-visé n° 79-474 du 21 mai 1979, est abrogé.
Art. 6. — Les Ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 21 janvier 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUÊTE:
Application des dispositions de l'article 9 de la loi N° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du Code de l'Urbanisme.
Le Président de la Municipalité de Ain Djelouia a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Ain Djelouia est élaboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant deux mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tout intéressé peut consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou adresser par lettre recommandée, au président de la municipalité, un mémoire d'opposition.
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1913, relatif à la construction foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Commune du Bardo, a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1980-1984, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.
Le Gouverneur de Nabeul Président du Conseil du Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposable à compter du 1er janvier 1979, sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1979 relatifs à la contribution sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Municipalité de Hammam-Sousse a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement complémentaire des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition à partir du 1-1-1980 au 31-12-1984 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 206Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Hammam-Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle, concernant leurs immeubles et formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur le valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Téboursouk a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pour la période quiquennale du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.
Le Président de la Commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1979 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leurs est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Tataouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (Code du Travail, art. 293 à 324)
Avis au Public
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 4 janvier 1980 Monsieur Sadok Ben Hédi Harich demeurant à Bizerte 23, Rue Salah Ben Ali agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à :
Nahli délégation de Sidi Thabet un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le Gouverneur de Tunis ou le Président de la Commune.
Pendant le délai d'un mois de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
p. 207Ministère du Commerce
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce