Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu l'avis des Ministres des Finances et du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des pommes de terre destinées à la consommation et reprises sous le n° 07-01 A b du tarif des droits de douane sont sus pendus dans la limite d'un contingent de cinq mille (5000) tonnes.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée aux importations effectuées entre le 1er octobre 1979 et le 31 décembre 1979.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Santé Publique
CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE