Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service ensemble de textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — La taxe à la production dûe à l'importation de quatre avions agricoles (position tarifaire 88-02) et leurs parties et pièces détachées (position tarifaire 88-03) par la Société Nationale de Protection des Végétaux (SONAPROV) est suspendue.
Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée au vu d'une attestation délivrée par le Ministère de l'Agriculture précisant que ces avions seront utilisés exclusivement dans des travaux agricoles effectués par la « SONAPROV ».
Art. 3. — Les avions et leurs parties et pièces détachées demeurent la propriété de l'État-Tunisien.
Art. 4. — Le présent décret prend effet à compter du 1er décembre 1979.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
DROITS DE DOUANE