Décret N° 80-99 du 23 janvier 1980, complétant le décret N° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et vétérinaire telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-77 du 9 juillet 1958;

Vu le décret N° 73-359 du 31 mai 1973, portant promulgation du Code de Déontologie Dentaire;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé n° 73-259 du 31 mai 1973, un article 69 bis ainsi libellé.

Art. 69 bis. — Le chirurgien dentiste qui ne paye pas ses cotisations à l'Ordre des chirurgiens dentistes pendant deux années consécutives sera radié du Tableau de l'Ordre.

Son inscription sera prononcée d'office dès qu'il aura acquitté ses cotisations.

Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 janvier 1980

P. le Président de la République Tunisienne

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

et par délégation

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