Décret n° 80-128 du 12 février 1980, complétant le décret n° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14;
Vu le décret du 23 mai 1949, fixant le budget de l'exercice 1949-1950;
Vu le décret N° 79-93 du 11 janvier 1979, fixant le traitement global annuel;
Vu le décret N° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 79-93 du 11 janvier 1979, est modifié et complété par les dispositions suivantes :

Art. 4. bis — Il est accordé une indemnité complémentaire mensuelle pour les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif appartenant aux catégories A1, A2, A3, B et C dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :

Répartition des Grades selon les Catégories

Cette indemnité est imposable et soumise à retenue pour pension dans les mêmes conditions que le traitement global annuel.

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 février 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

LISTE DES GRADES