Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 62-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture et notamment son article 10;
Vu le décret N° 79-312 du 2 avril 1979, portant encouragement de l'État à l'auto-construction et à l'acquisition des logements ruraux et notamment son article 8;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Des caractéristiques des logements ruraux admis au bénéfice de l'aide de l'État
Article Premier. — Les logements ruraux admis au bénéfice de l'aide de l'État doivent comprendre au moins :
a) Une pièce d'une surface habitable minimum de douze m² (12 m²)
b) Un abri-cuisine d'une surface minimum de trois m² (3 m²)
c) Un water-closet.
d) Une cour d'une surface minimale de vingt m² (20 m²).
Toutefois, la surface totale habitable ne doit en aucun cas excéder cinquante m² (50 m²).
Art. 2. — La construction doit être pourvue d'un système d'évacuation des eaux usées à l'égout public ou, à défaut, d'une fosse sceptique et d'un puits perdu.
Art. 3. — Les murs extérieurs peuvent être construits en maçonnerie, en aggloméré de ciment de bonne qualité ou en briques de 20 cm d'épaisseur minimum.
Art. 4. — Les ouvertures doivent être en dalles ou en corps creux, en fers I.P.N. avec voutains, en voûtes, en bois ou en tuiles.
Art. 5. — Les murs et les plafonds doivent être recouverts d'un enduit.
CHAPITRE 2
Des pièces à produire à l'appui des demandes
Art. 6. — Dans le cas d'auto-construction, les demandes doivent être adressées à la Subdivision de l'Habitat territorialement compétente accompagnées des pièces justificatives suivantes :
a) Un certificat de non propriété d'un logement salubre dans le lieu de l'activité principale délivré par le Délégué territorialement compétent;
b) Une attestation de travail délivrée par l'employeur au cas où le pétitionnaire est salarié;
c) Une copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus pour l'année fiscale écoulée ou à défaut, du récépissé de paiement des impôts dus au titre de la même année;
d) Un plan de la construction projetée approuvé par le Subdivisionnaire de l'Habitat territorialement compétent;
e) Une attestation certifiant l'attribution d'un lot de terrain issu d'un lotissement approuvé par les autorités compétentes est situé dans une agglomération rurale ou un certificat de propriété d'un tel lot.
Art. 7. — Dans le cas de l'acquisition d'un logement rural neuf auprès d'un promoteur immobilier, les demandes doivent être adressées au Délégué territorialement compétent accompagnées des pièces indiquées à l'article 6 ci-dessus alinéas a, b, c.
Art. 8. — Les demandes seront soumises à une commission présidée par le Gouverneur ou son représentant et composée :
- Du Délégué territorialement compétent;
- Du Chef de la Subdivision de l'Habitat du Ministère de l'Équipement teritorialement compétente;
- Du Représentant de la Société Nationale Immobilière de Tunisie ou de sa filiale territorialement compétente.
Art. 9. — L'octroi de l'aide de l'État est exercé par décision du Ministre de l'Équipement qui sera notifiée à la Société Nationale Immobilière de Tunisie pour exécution.
Tunis, le 15 février 1980
Le Ministre de l'Équipement
Mohamed Ali SOUISSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA