Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 30 du décret sus-visé n° 76-716 du 19 août 1976, est modifié comme suit :
Art. 30. (nouveau). — Les Adjoints-Techniques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir
— soit par voie de concours sur titres parmi les titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires du 2ème cycle de l'enseignement technique ou d'un diplôme équivalent et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.
— soit parmi les candidats issus d'une École d'Application d'Adjoints-Techniques ayant satisfait aux examens de sortie de la dite École et âgé de 30 ans au plus à la date du concours.
Le règlement et les conditions générales d'accès à l'École d'Application sus-visée dont la durée des études est d'un an, sont déterminés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
2°) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services dans un grade immédiatement inférieur.
3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires du Ministère des Affaires Etrangères appartenant à un grade immédiatement inférieur, ayant au moins 10 ans de services en cette qualité et inscrits à un tableau d'avancement spécial, compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'Adjoint-Techniques.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 mars 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 836Ministère de l'Intérieur